La taxe d'habitation

Résumé du document

La taxe d'habitation est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités locales. Il s'agit d'un impôt direct, à assiette très large, couplé depuis 2005 avec la redevance audiovisuelle. C'est l'impôt le plus partagé des Français et représente 14,6 milliards d'euros en 2007, soit environ un quart du produit total des quatre taxes directes locales.

Extraits

[...] L'article 1408 du code des impôts prévoit en outre que les personnes assujetties à la taxe d'habitation sont les personnes qui ont la jouissance du bien, qu'elles en soient propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit. Le contribuable reçoit ainsi un avis d'imposition pour chaque bien assujetti à la taxe d'habitation (exemple de la résidence principale et de la résidence secondaire). b. Un calcul complexe qui laisse toutefois une certaine marge de manœuvre aux collectivités territoriales. Le montant de l'impôt est déterminé à partir de la valeur locative du bien telle qu'elle est établie par les services du cadastre, et ce, avec l'assistance de la commission communale[3]. [...]

[...] aménagements pour certaines catégories de populations (article 1414 du CGI) Un système de dégrèvement, total (titulaires du RMI) ou partiel (pour les revenus très modestes inférieurs à certains plafonds), permet de réduire voire de supprimer la taxe. A l'inverse de l'exonération, le dégrèvement est partiellement compensé par l'Etat. Le système de dégrèvement est applicable à condition que le bien concerné soit habité par le contribuable à titre de résidence principale. Les exonérations quant à elles s'appliquent aux personnes âgées de plus de 60 ans, aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'infirmité ou de vieillesse, et d'une manière générale aux personnes à revenus très modestes. Enfin, les titulaires de certains emplois diplomatiques et consulaires sont également exonérés. b. [...]

[...] Le tableau suivant vous permet de calculer dans le cas général le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt au titre des revenus de 2006. Source : http://www.paris.fr Taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe professionnelle chambres de service, remises et emplacements de parking privatifs, garages, jardins d'agrément. [...]

[...] Ce montant est majoré : du montant de certains revenus exonérés en France (salaires d'une activité exercée à l'étranger, revenus des fonctionnaires des organismes internationaux, revenus exonérés en application d'une convention internationale relative aux doubles impositions) ; du produit des placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire effectué en application de l'article 125 A du Code général des impôts (fonds d'État , obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants). des indemnités de fonction des élus locaux, soumises à la retenue à la source. nombre de parts à retenir est celui pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle pour laquelle l'imposition locale est établie. Il est porté sur votre avis d'imposition sur les revenus 2007. [...]

[...] On observe des distorsions dans les niveaux d'imposition pratiqués par les collectivités locales a. une hétérogénéité source d'iniquités à la fois entre collectivités et entre contribuables On observe des disparités dans les niveaux d'imposition au titre de la taxe d'habitation des collectivités. Ces dernières sont sources d'iniquités entre les contribuables. En effet, le niveau de la taxe d'habitation peut varier de manière significative entre les collectivités. A titre d'exemple, le taux moyen de taxe d'habitation à Sarcelles est d'environ 18% alors qu'il s'élève à environ à Neuilly-sur-Seine. [...]