La taxe d’aménagement en droit de l’urbanisme

Thèmes abordés

Taxe d’aménagement, droit de l’urbanisme, autorisations d’urbanisme, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, plan local d’urbanisme

Résumé du document

En droit de l'urbanisme, la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.

Extraits

[...] À défaut de document d'urbanisme tenant lieu, c'est-à-dire toutes les fois où les règles du règlement national d'urbanisme s'applique, il est possible d'instituer la taxe d'aménagement par une simple délibération du conseil municipal. Le conseil municipal décide du taux de la taxe d'aménagement qui varie entre 0 et La TA est applicable pour toutes les autorisations d'urbanisme, c'est-à- dire pour tout permis de construire, de démolir, ou d'aménager, sur la base de la surface de plancher. Il y a une valeur forfaitaire au m2. [...]

[...] Le calcul de la taxe d'aménagement est le suivant : Base de l'imposition = surface de plancher x valeur forfaitaire au m2 De nos jours, les places de parking sont taxées. Certains bâtiments sont exonérés de plein droit comme par exemple les bâtiments publics. La commune a la possibilité de faire varier sa taxe d'aménagement selon la zone de son territoire. Ainsi, il existe une carte fiscale applicable sur le territoire communal permettant de déterminer les différents taux de taxe d'aménagement. [...]