La taxation des actes de succession et de partage

Thèmes abordés

Taxation, actes de succession et de partage, qualité des ayants droit, acte de notoriété, déclaration de succession

Résumé du document

L'acte de notoriété a deux motivations :

- Déterminer la qualité des ayants droit
- Déterminer leurs droits

On va mettre qui est héritier et à concurrence de combien. Il vaut mieux que tout le monde signe cet acte, car depuis 2006, un serment nous dispense d'avoir recours à des recherches par généalogistes -> foi de serment.
On leur fait aussi déclarer qu'à leur connaissance, ils sont les seuls et uniques héritiers du défunt. S'ils ne nous informent pas des autres héritiers, ils risquent le recel pénal.

Extraits

[...] de taxation et il est toujours contrôlé lors de l'inspection annuelle. Ils sont regardés en premier sur l'inspecteur comptable. On a aussi l'acte d'inventaire. Si on fait un inventaire pour des raisons fiscales ou pour des raisons civiles (diminuer les impôts ou en cas d'héritier incapable), il faut faire appel à un commissaire-priseur. Il doit être fait dans tous les lieux susceptibles d'avoir des meubles pour le compte du défunt. Il faut aller dans tous les endroits où le défunt pouvait avoir des meubles. [...]

[...] On a le CSI à 0,10 sur les immeubles et le droit de partage de qui est calculé sur l'actif net. Passif = 310 Actif net = x droits de partage. On soustrait ensuite l'actif net du résultat trouvé et on fait x 2,5%. On calcule une fois une taxe fictive pour donner une base de frais qu'on va déduire de l'actif net pour donner la base réelle de taxation au 2,5%. Ici les émoluments proportionnels HT sont de 13 250€. [...]

[...] Au stade de la notoriété, qui est l'acte qu'on fait dès le début, il ne faut jamais faire prendre position aux héritiers ou au conjoint. On la fait pour les formalités administratives, pour débloquer les assurances vies etc. Ils n'acceptent pas la succession et le CS n'accepte pas. On l'informe seulement de ses droits et qu'il a un an pour le faire. Pour cet acte il faut l'extrait d'acte de naissance et de décès du défunt et les extraits d'acte de naissance de tous les héritiers. [...]

[...] Un cas dans lequel on est dispensé de faire l'attestation immobilière : si on publie un partage dans les 10 mois du décès (publié pas signé). Cela incite les héritiers à faire un partage et à ne pas rester en indivision. Quand on a des usufruits successifs, on ne met pas les deux usufruitiers. On met l'usufruitier en premier et au moment de son décès, on met l'usufruitier en second ( deux actes sont faits. Le certificat de mutation est fait pour les titres nominatifs transmissibles mais il y en a de moins en moins. [...]

[...] Puis on rajoute les droits de partage : TOTAL : 55 de frais. Faire attention aux taxations dans le cadre de l'article 4 tant que les émoluments sont tarifés. On ne peut prétendre à cette rémunération qu'à l'occasion d'actes qui ne sont pas rémunérés par un émolument proportionnel et à la condition que les clients aient été informés du cout. Remise des émoluments est totale uniquement mais peut être partielle (jamais d'autorisation). Si on fait une constitution de SCI et un prêt, ça veut dire on ne prend rien sur le prêt et sur la constitution même si c'est deux actes séparés. [...]