Les taux de la TVA, art. 278 à 281 nonies du CGI

Résumé du document

La France n'est plus maîtresse de ses taux de TVA ; elle doit tenir compte des directives européennes. Nous n'en sommes pas encore à des taux unifiés mais nous en prenons le chemin. Bruxelles impose aux Etats membres de ne prévoir que 2 taux : un taux normal de 15 % au minimum et un taux réduit de 5 % au minimum.
En France, le taux normal est fixé à 19,6 % ; il frappe tous les produits et services qui ne bénéficient pas du taux réduit de 5,50 %.
Cette fiche brève et succincte énumère et rappelle toutes les entités susceptibles d'être soumises à une TVA à taux normal ou spécifique.

Extraits

[...] Taux réduit Art bis à 281 ter du CGI Le taux réduit concerne principalement : - les produits alimentaires, la vente à emporter - les produits d'origine agricole et la pêche - les produits à usage agricole (engrais . ) - les transports de voyageurs collectifs - la fourniture de logements en hôtel ou en meublé - les livres : la notion de livre s'apprécie au regard d'un double critère matériel et intellectuel : il doit s'agir d'un ouvrage imprimé qui favorise la diffusion de la pensée CAA Lyon 17 janvier 2006 : en l'espèce le critère intellectuel n'était pas satisfait - les places de cinéma et théâtre, de concert . [...]

[...] Les taux de la TVA, art à 281 nonies du CGI La France n'est plus maitresse de ses taux de TVA ; elle doit tenir compte des directives européennes. Nous n'en sommes pas encore à des taux unifiés mais nous en prenons le chemin. Bruxelles impose aux Etats membres de ne prévoir que 2 taux : un taux normal de au minimum et un taux réduit de au minimum. En France, le taux normal est fixé à ; il frappe tous les produits et services qui ne bénéficient pas du taux réduit de Taux normal Art du CGI Pour tout bien ou tout service pour lequel il n'existe pas de taux spécifique, c'est le taux normal qui est applicable : - consommation sur place - produits alimentaires destinés aux animaux de compagnie - produits alimentaires destinés aux personnes : confiserie, chocolats, vins et alcools - transport des marchandises - vente de compositions florales et de fleurs au détail (=bouquets) - produits culturels : spectacles (sauf spectacles originaux), CD, DVD - établissements bancaires : consultations matrimoniales, assurances - . [...]