Taux applicable et règles de facturation

Résumé du document

Il existe plusieurs taux applicables en France métropolitaine : le taux normal (article 278), qui s'élève à 19.6 %, le taux réduit (article 278 bis), qui s'élève à 5.5%, et dont la liste est limitative, et le super taux réduit (article 281) de 2.10%. Dans les DOM sauf la Guyane (réunion, Guadeloupe, Martinique), le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 % et le taux super réduit est de 0,5 %. Cela se justifie par le coût de la vie dans ces pays. Pour la Guyane il n'y a pas de TVA et pour les TOM, ils sont considérés comme d'autres États pour la TVA.

Toute personne assujettie à la TVA doit délivrer une facture lorsqu'elle effectue une livraison ou une prestation de service au profit d'un autre assujetti. La règle est prévue par L.441-1 du Code du commerce, car faute de facture, le client ne peut pas exercer son droit à déduction.
En revanche, lorsque l'opération est faite avec un non assujetti, il n'y a pas d'obligation de facturation sans demande du client.

Extraits

[...] Hors boissons alcoolisées. o Le logement et hébergement de personne o Le transport de voyageurs : s'applique au transport funéraire par tolérance, contraire a la CJCE. o Les livres : Ne s'applique pas au CD, DVD, ni aux œuvres pornographiques ou violentes. o Les œuvres d'art originales : ne s'applique pas aux photos des mariés. o Les droits d'entrée dans des spectacles comme les cinéma, théâtre, cirque, spectacle de variétés et jeux et manèges forains. Ne s'applique pas au parc d'attractions. [...]

[...] Ne s'applique pas aux chevaux de courses. o Les prestations des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont également soumises au taux réduit. - Super taux réduit : article 281 octies : - Journaux - Produits sanguins - Médicaments avec autorisations Le taux applicable dans les Dom et les Tom Dans les DOM sauf la Guyane (réunion, Guadeloupe, Martinique), le taux normal est de et le taux réduit de et le taux super réduit est de Cela se justifie par le coût de la vie dans ces pays. [...]

[...] Par tolérance, le contribuable de bonne foi peut demander la rectification de l'erreur commise. L'assujetti doit alors adresser une facture rectificative à son client et c'est l'article 272-1. Article 242 nonies de l'annexe doivent être mentionnées : - Le nom et l'adresse des parties, - Elle doit être numérotée, - La date de l'opération - La quantité, la dénomination et le prix unitaire hors TVA des biens et service. - Le taux de TVA, - Les réductions de prix dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l'opération En cas de non-respect de ces règles des sanctions sont encourues selon 1737 du CGI en cas de vente sans facture, de facture fictive ou de fausse identité. [...]