Le système de l'évaluation administrative unilatérale et les techniques forfaitaires

Résumé du document

Caractéristiques générales du système :
Le forfait, qui s'applique en matière de détermination des bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être défini comme un « accord » qui est passé entre le fisc et le contribuable sur les bases d'imposition, pour une certaine période.
Le forfait est toujours facultatif. Il peut être collectif ou individuel.

Le forfait BIC et TVA :
Depuis la loi de finances pour 1966, les limites légales du régime du forfait sont restées inchangées pour la détermination de l'impôt sur les bénéfices et les taxes sur le chiffre d'affaires. Les forfaitaires ont été placés dans un corps de contribuables en voie d'extinction.
L'évaluation des bases d'imposition pour les bénéfices et la TVA est faite à partir d'un certain nombre d'indications fournies par le contribuable dans ses déclarations annuelles. Le forfait est établi pour 2 ans à la suite d'une véritable procédure d'imposition.

Extraits

[...] La distinction du patrimoine professionnel et du patrimoine privé La question ne se pose que lorsqu'il y a entreprise individuelle Les critères de la distinction avant 1955, l'administration avait soutenu que les immeubles affectés à l'exploitation devaient être considérées comme faisant partie de l'actif de l'entreprise de 1955 à 1967, estimant cette doctrine trop rigoureuse, le CE a appliqué le critère de l'affectation par nature à partir de 1967, le CE a abandonné le critère précédent pour retenir un critère purement formel 2. Les conséquences de la distinction déductibilité des charges nature des produits transfert des biens 3. [...]

[...] - Les 4 régimes applicables : pour la détermination de leurs bénéfices agricoles, les contribuables sont ou peuvent être placés, suivant le cas, soit sous le régime du forfait, sous le régime transitoire, le régime réel simplifié, le régime du bénéfice réel normal. 3. La technique forfaitaire d'évaluation des bases d'imposition du revenu global Cette technique est appelée également méthode indiciaire Elle consiste à évaluer la matière imposable d'après certains signes extérieurs. Ex : évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie prévue à l'art 168 CGI. [...]

[...] Le système de l'évaluation administrative unilatérale et les techniques forfaitaires Les techniques forfaitaires 1. Les techniques forfaitaires d'évaluation des charges déductibles déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels et déductions supplémentaires pour certaines professions. Déduction forfaitaire représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement 2. Les techniques forfaitaires d'évaluation des bases d'imposition des bénéfices professionnels A. Caractéristiques générales du système Le forfait, qui s'applique en matière de détermination des bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être défini comme un accord qui est passé entre le fisc et le contribuable sur les bases d'imposition, pour une certaine période. [...]

[...] Le forfait BIC et TVA Depuis la loi de finances pour 1966, les limites légales du régime du forfait sont restées inchangées pour la détermination de l'impôt sur les bénéfices et les taxes sur le chiffre d'affaires. Les forfaitaires ont été placés dans un corps de contribuables en voie d'extinction. L'évaluation des bases d'imposition pour les bénéfices et la TVA est faite à partir d'un certain nombre d'indications fournies par le contribuable dans ses déclarations annuelles. Le forfait est établi pour 2 ans à la suite d'une véritable procédure d'imposition. [...]

[...] Le système de l'évaluation administrative unilatérale L'évaluation de la matière imposable est opérée unilatéralement par l'administration. Techniques de détermination des bases d'imposition suivant le régime du réel Le régime d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique pour les entreprises ayant pour objet la vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à F (régime du réel normal) ou à celles dont le chiffre d'affaires est compris entre et 5 millions de F (régime simplifié). [...]