Synthèse sur la taxe d'habitation

Résumé du document

La taxe d'habitation est l'imposition des revenus payée par le plus grand nombre de contribuables en France avec plus de 29 millions de foyers imposables contre 17 millions seulement pour l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un des 4 impôts créés en 1973 rattachés aux impôts locaux avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties et la taxe professionnelle. La taxe d'habitation avec 13,2 milliards d'euros représente environ 20% du total des impôts locaux en 2005. Il s'agit d'un impôt exclusivement sur les ménages en contrepartie aux services publics fournis par la collectivité locale. Cependant, il y a aujourd'hui une vraie réflexion autour de cet impôt , à savoir comment concilier autonomie des collectivités locales ,transparence et compréhensibilité et égalité devant l'impôt

Extraits

[...] Revoir la diversification des assiettes fiscales locales : dans les faits actuellement, l'ensemble des prélèvements obligatoire repose sur le revenu. On a donc une duplication à l'échelle locale de ce qui se fait au niveau national et fait ainsi perdre aux impôts locaux leur autonomie. Le rapport Mauroy ainsi proposé en 2002 la mise en place d'une taxe d'habitation basée sur une assiette mixte composée de la valeur locative du bien occupé et d'une fraction du revenu du foyer. Cependant, cette solution ne paraît pas la meilleure, car elle est illisible pour le contribuable. [...]

[...] La taxe d'habitation avec 13,2 milliards d'euros représente environ 20% du total des impôts locaux en 2005. Il s'agit d'un impôt exclusivement sur les ménages en contrepartie aux services publics fournis par la collectivité locale. Cependant, il y a aujourd'hui une vraie réflexion autour de cet impôt, à savoir comment concilier autonomie des collectivités locales, transparence et compréhensibilité et égalité devant l'impôt. Alors que la taxe d'habitation est de plus en plus perçue comme injuste par les contribuables celle-ci ne garantit pas pour autant aux collectivités locales une autonomie financière renforçant ainsi la nécessité d'une réforme difficile Fondée sur la valeur du terrain, la taxe d'habitation apparaît de plus en plus injuste et incompréhensible pour les contribuables Un mode de calcul qui avec le temps s'est considérablement complexifié La taxe d'habitation reposait à la base sur un mode de calcul assez simple. [...]

[...] L'Etat perçoit ainsi du total des cotisations perçues pour l'habitation principale Le prélèvement sur base d'imposition élevée: (art. 1641-1-3 CGI) Ce prélèvement est dû par tous les contribuables qui payent la TH et disposent d'un local ayant une valeur locative supérieure à Il est perçu par l'Etat en compensation pour les dégrèvements. Les non-réformes et l'accumulation de dégrèvement ont conduit à un impôt ressenti comme injuste et incompris par le contribuable - un impôt qui ne reflète plus aujourd'hui la réalité. En effet, l'impôt continue à être évalué en fonction de la révision de 1970. [...]

[...] En effet, elles n'apparaissent pas dans les budgets locaux, et leur montant exact n'est pas connu des élus : il est donc impossible de comparer leur répartition spatiale avec d'autres dotations de l'Etat. Il est également nécessaire de se demander si les subventions implicites ont un caractère péréquateur, alors que le principe de péréquation a été inscrit dans la constitution : elles favorisent les CL qui recourent le plus à l'impôt, et vont donc à l'encontre du principe de neutralité face aux choix fiscaux locaux. [...]

[...] Une tentative de réforme par les lois du 30 juillet 1990 a échoué. Outre la mise en place d'une taxe départementale sur le revenu, cette dernière (loi nº 90 669) prévoyait un amendement de la loi de 1980 afin de créer des secteurs d'évaluation, la formation de groupe de terrain, le remplacement des coefficients, la concertation des élus afin d'éviter l'écart important entre les différentes communes, et surtout une révision générale des valeurs locatives. - le problème posé par les dégrèvements : Afin de corriger une situation jugée inéquitable par de plus en plus de contribuables, des dégrèvements législatifs ont été mis en place. [...]