Les structures administratives en charge du contrôle fiscal

Résumé du document

Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures administratives sont plus particulièrement en charge du contrôle fiscale : la Direction générale des impôts (DGI) principalement et la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), deux directions « têtes de réseau », comprenant, en plus d'une structure centrale, un réseau de services déconcentrés. A noter que si la Direction générale de la comptabilité publique recouvre les impôts directs, elle n'intervient pas dans le contrôle fiscal...

Extraits

[...] La DGI participe de plus en plus aux Groupes d'interventions régionaux (GIR dirigés par la police et la gendarmerie nationale) et des plans interrégionaux de contrôle fiscal (associant les directions de contrôle fiscal et les directions des services fiscaux) ont été conçus selon le tissu fiscal local pour renforcer la cohérence entre les différentes directions, et les opérations sur les affaires les plus frauduleuses ont ainsi augmenté de ( en 2003). De même, en vertu de la directive du 19 décembre 1997 et du règlement du 7 octobre 2003, l'administration fiscale française participe à l'établissement correct de l'impôt et à la lutte active contre la fraude fiscale. Les Directeurs généraux français et allemand ont signé dans cet objectif un accord de coopération administrative qui délègue aux autorités fiscales locales la compétence en matière d'échange des renseignements dans les régions frontalières. [...]

[...] Au sein des centres des impôts, les inspections spécialisées de fiscalité personnelle de fiscalité des entreprises ou de fiscalité immobilière sous la responsabilité d'un inspecteur des impôts, assurent les missions de contrôle fiscal. - Les Inspections spécialisées de gestion composées d'un inspecteur et d'un à trois contrôleurs, assurent, avec les Inspections d'assiette et de documentation (IAD) et les Inspections de fiscalité immobilière le contrôle sur pièce de l'ensemble des contribuables, le contrôle des droits d'enregistrement, de l'ISF et de la fiscalité immobilière. [...]

[...] Sa compétence se limite aux entreprises ayant un chiffre d'affaire important (le montant palier est fixé et révisé tous les deux ans par la Direction Générale, sur proposition de la DVNI), et celles qui font partie d'un groupe de dimension nationale ou régionale (même si leur chiffre d'affaire n'atteint pas cette somme). Elle participe aux études et enquêtes menées dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. Elle est organisée en 28 brigades de vérifications générale (BVG) sous l'autorité d'un inspecteur principal selon des domaines de spécialisation et 9 brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI). [...]

[...] A noter que si la Direction générale de la comptabilité publique recouvre les impôts directs, elle n'intervient pas dans le contrôle fiscal. La multiplicité des structures administratives en charge du contrôle fiscal Les Directions à compétence nationale Les structures intervenant sur le territoire français - La Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), crée par un arrêté du 31 janvier 1969 et réorganisée par un arrêté du 17 mars 1983, modifié par l'article 1 de l'arrêté du 13 janvier 1993, assure, concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts et taxes de toute nature. [...]

[...] Lambert, Contrôle fiscal. Droit et pratique, PUF, Paris J . Bruron, Le contrôle fiscal, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris La fonction de contrôle externe des administrations économiques et financières, Journées d'Etudes Finance Université de Bordeaux B. [...]