Le statut d'auto-entrepreneur (article 151-0 du CGI), un piège ?

Thèmes abordés

Régime de l'auto entrepreneur, Inconvénients et avantages de l'auto entrepreneur, Condition d'application du régime de l'auto entrepreneur, Auto entrepreneur, Entreprise individuelle, Entrepreneur, Régime fiscal

Résumé du document

Ce régime est ouvert uniquement sur option aux entrepreneurs individuels respectant un certain nombre de conditions. L'intérêt du régime est principalement de bénéficier d'une fiscalité relativement avantageuse pour un démarrage d'activité ou une activité secondaire. Le bénéfice du régime est en effet soumis à une double condition inhérente à un plafond de chiffre d'affaires et de revenus nets du foyer fiscal à ne pas dépasser.

Extraits

[...] L'avantage fiscal procuré serait destiné à encourager ces exploitants à revenir dans le chemin de la légalité, à déclarer leur activité et à payer des impôts. [...]

[...] En l'espèce, l'exploitant est en dessous de cette limite et peut donc, sous réserve de respecter les autres conditions d'application, opter pour ce dispositif. L'option pour le régime doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle s'applique, ou le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise. Les bénéficiaires du régime s'acquittent auprès d'un seul interlocuteur (centres de paiement RSI ou URSSAF) de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale par des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au cours de la période considérée. [...]

[...] L'impôt sera dans un premier temps calculé sur la base de la totalité des revenus du foyer fiscal mais il n'est effectivement du que pour la part correspondant aux revenus non soumis au versement libératoire. Exemple : Un contribuable a exercé en 2009 une activité commerciale sous le régime de l'auto entrepreneur et a déclaré € de chiffre d'affaires. Elle bénéficie du versement libératoire et a versé à ce titre en 2009 la somme de 780 € ( x Son conjoint est salarié et a touché € en 2009. [...]

[...] Cette limite est majorée de ou de par demi-part ou par quart de part supplémentaire. Le nombre de part à retenir correspond à la situation du foyer fiscal à la date de l'option. Les revenus nets du foyer fiscal correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur individuel doit avoir préalablement exercé l'option pour le régime dit micro social de l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale. Les prélèvements sociaux dont il est redevable sont alors calculés mensuellement ou trimestriellement en appliquant un taux défini pour chaque type d'activité au chiffre d'affaires ou aux recettes effectivement réalisés durant la période précédente. [...]

[...] Il doit donc comparer, pour une part de quotient familial, le montant des revenus afférents au revenu fiscal de référence de 2008 à la limite de la troisième tranche du barème 2009 de l'impôt sur le revenu. Le foyer fiscal est composé d'un couple sans enfant ouvrant donc droit à deux parts. Les revenus nets du foyer pour 2008 s'élèvent à € (chiffre figurant sur l'avis d'imposition relatif aux revenus 2008, reçu en 2009). Ce montant est à comparer à la limite supérieure de la troisième tranche du barème 2009 (applicable aux revenus 2008), soit €, majorée de par demie part supplémentaire. [...]