Les sources supranationales du droit fiscal

Résumé du document

Ces sources étaient, auparavant, extrêmement limitées, car c'est une prérogative régalienne de l'Etat : édicter des impôts. Aujourd'hui, ces sources tendent à se multiplier. D'abord, en raison du développement économique international (internationalisation du droit fiscal). Ensuite, la construction européenne a également eu une influence importante en la matière. Notamment, la TVA est entièrement gérée par la communauté européenne.

Ce rôle des sources internationales a été consacré par l'article 55 de la Constitution qui dispose que "les traités régulièrement ratifiés ont une valeur juridique supérieure à celle des lois."

Extraits du document : "Quand on parle de convention fiscale bilatérale, on retrouve les sources internationales du droit fiscal dans n'importe quel traité classique qui va régler, à titre complémentaire, les aspects fiscaux de son objet principal. On va avoir, par exemple, des accords de coopération culturelle, scientifique, technique, économique. On peut avoir également des conventions relatives aux immunités diplomatiques et consulaires. "

Extraits

[...] Notamment, il y a le principe de confiance légitime et le principe de sécurité juridique. III] La CEDH Cette convention a été signée en 1950. Ces dispositions sont à priori applicables en droit fiscal. - On va avoir, par exemple, le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance : c'est l'article 8 de la CEDH. On va s'en servir en cas de perquisition fiscale qui doit s'opérer dans le respect de l'article 8. [...]

[...] Ce rôle des sources internationales a été consacré par l'article 55 de la Constitution qui dispose que les traités régulièrement ratifiés ont une valeur juridique supérieure à celle des lois Les conventions fiscales bilatérales Quand on parle de convention fiscale bilatérale, on retrouve les sources internationales du droit fiscal dans n'importe quel traité classique qui va régler, à titre complémentaire, les aspects fiscaux de son objet principal. On va avoir, par exemple, des accords de coopération culturelle, scientifique, technique, économique. On peut avoir également des conventions relatives aux immunités diplomatiques et consulaires. Il y a également des conventions internationales bilatérales dont l'objet est uniquement fiscal. Les traités multilatéraux en la matière sont plus rares. [...]

[...] Son application est plus limitée. - On a la liberté d'expression à l'article 10 de la CEDH. - On a le principe de non-discrimination à l'article 14 de la CEDH. on l'utilise pour avoir les mêmes avantages. - On a le droit au respect des biens et à la propriété privée : c'est l'article 1er du 1er protocole additionnel. On l'applique notamment en cas de recouvrement forcé lorsque l'administration fiscale effectue une saisie. - On a la liberté d'aller et venir qui se retrouve à l'article 2 du protocole additionnel nº4. [...]

[...] Cela va être des échanges d'information, des transmissions de données informatiques. - Les dispositions visant à protéger les contribuables. Par exemple, l'existence de clause de non-discrimination qui va prévoir la possibilité de bénéficier des mêmes droits à déduction que les nationaux. ( Aujourd'hui, il y a une centaine de conventions fiscales bilatérales, la plupart sont des conventions type OCDE. II] Les sources communautaires du droit fiscal - Ces normes communautaires se retrouvent d'abord dans le traité de Rome qui contient un titre entier consacré aux dispositions fiscales. [...]

[...] Il y a surtout des règlements concernant la coopération entre les administrations fiscales. Par exemple, un règlement du 27 janvier 1992 qui est un règlement important en la matière. - Les directives : elles représentent l'essentiel de l'harmonisation des fiscalités. En effet, même si les Etats ont l'obligation de les transposer, elles ne s'appliquent pas directement. Le premier effet de la communauté européenne a été d'unifier les taxes sur le chiffre d'affaires dont la plus importante est la TVA, afin d'éviter d'introduire des distorsions dans les échanges commerciaux. [...]