Les sources du droit fiscal - publié le 04/07/2008

Résumé du document

- Principe de nécessité de l'impôt : article 13 DDHC « pour l'entretien de la force publique et les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable ».

- Principe de légalité : la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l'imposition.

- Principe d'annualité : ordonnance du 2 janvier 1959 (le législateur autorise ainsi chaque année la perception des impôts et des taxes)

- Principe d'égalité devant l'impôt : article 13 DDHC (le législateur doit adapter la charge fiscale aux capacités contributives des contribuables).

Extraits

[...] Les directives communautaires ont force contraignante et constituent un texte de référence pour le Code des impôts qui dès lors doit être compatible avec les dispositions communautaires (ex : la 6ème directive de mai 1977 pour l'harmonisation de la TVA). Ces directives sont aussi une source d'interprétation pour le CE (Arrêt Alitalia de 1982). L'optimisation fiscale par les paradis fiscaux Un Etat met en place des régimes fiscaux privilégiés (exonération d'impôts, taux réduits d'imposition) pour attirer personnes physiques et morales. [...]

[...] Principe d'annualité : ordonnance du 2 janvier 1959 (le législateur autorise ainsi chaque année la perception des impôts et des taxes) Principe d'égalité devant l'impôt : article 13 DDHC (le législateur doit adapter la charge fiscale aux capacités contributives des contribuables). Les sources codifiées Le livre de procédure fiscale comporte une partie législative et règlementaire avec l'ensemble des dispositions concernant l'assiette, le contrôle fiscal, les procédures de recouvrement et enfin le contentieux. Le nouveau Code des impôts comprend le livre de procédure fiscale et l'ancien code des impôts. Enfin Le CE a introduit en 2006 le concept de sécurité juridique. [...]

[...] Ces conventions se complètent d'accords administratifs multilatéraux d'assistance réciproque (organise des procédures de contrôle fiscal et de recouvrement de l'impôt, met en place des droits d'impositions partagés, délimite le champ de l'impôt Le CE admet la possibilité d'invoquer une doctrine fiscale incompatible avec une convention fiscale afin d'obtenir une sécurité juridique contre les interprétations de l'administration. Le CEDH : consacre le droit au procès équitable et le délai raisonnable pour demander une indemnisation de l'Etat. La primauté du droit communautaire Les Etats membres ne peuvent utiliser le droit fiscal pour remplacer les barrières douanières et ainsi mettre des taxes fiscales sur les produits. [...]

[...] Le juge judiciaire est compétent en matière de d'ISF. Le juge de l'impôt interprète la loi aux situations de faits : réalisme du droit fiscal autrement dit la loi fiscale touche des états de faits et non des situations de droit (dès lors des activités occultes seront imposées comme des activités de droit). La doctrine fiscale : pensée de l'administration fiscale qui produit la norme fiscale par le biais de la norme législative. Permet d'interpréter la règle de droit en vigueur de façon fixe afin de ne pas modifier le contenu ou l'objectif du législateur. [...]