Les sources internes et internationales du droit fiscal (2010)

Résumé du document

Ce document est une fiche décrivant les différentes sources (internes et internationales) du droit fiscal. Le droit fiscal respecte la hiérarchie des normes. Au sommet de la pyramide, on trouve la constitution, puis les conventions internationales, les sources législatives, la doctrine administrative et la jurisprudence.

Extraits

[...] Les sources legislatives et reglementaires Les dispositions fiscales figurent en principe dans les lois de finances. Cependant, elles peuvent être incluses dans les lois ordinaires. De plus, le législateur est confronté aux contraintes du droit communautaire. Les lois et règlements sont regroupés dans le Code Général des Impôts. En matière fiscale, on trouve aussi le livre des procédures fiscales qui codifie les relations entre l'administration des impôts et les contribuables. La doctrine administrative Le juge, en matière fiscale, doit aussi tenir compte de la doctrine. [...]

[...] Autre exemple, la directive portant sur le régime des fusions, des sociétés mères et des filiales ainsi que sur les conventions d'arbitrage visant à éliminer les doubles impositions. Les effets des directives Le Conseil d'Etat contrôle la compatibilité des règlements par rapport aux objectifs des directives, ainsi que la compatibilité des lois postérieures avec les mêmes directives. En cas d'inobservation des dispositions d'une directive, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le terrain de la faute. Pour obtenir la restitution d'un impôt qui n'est pas en conformité avec le droit communautaire, le contribuable dispose de l'exception d'illégalité et du recours en responsabilité. [...]

[...] La ratification de ces conventions n'intervient que si le parlement a autorisé le Président de la République à l'effectuer par une loi spéciale. L' interprétation L'applicabilité d'une convention relève du champ d'application de la loi. Depuis l'arrêt GISTI (CE 29/06/1990), le juge administratif n'est pas tenu de renvoyer au ministre des affaires étrangères pour interpréter une stipulation dont le sens n'est pas clair. Le Conseil d'Etat est compétent pour examiner si une loi postérieure et compatible avec un traité antérieur ou un règlement communautaire. [...]

[...] Les sources internes Le Droit fiscal respecte la hiérarchie des normes. Au sommet de la pyramide, on trouve la constitution, puis les conventions internationales, les sources législatives, la doctrine administrative et la jurisprudence. Les sources constitutionnelles 1 / Principes dégagés par le conseil constitutionnel. - le principe de l'égalité de l'impôt Une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés - la nécessité de l'impôt et la lutte contre la fraude fiscale L'exercice des libertés et des droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni entraver la légitime répression - le principe de nécessité et de proportionnalité des peines - le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale Ce principe n'est pas applicable aux majorations fiscales pour intérêts de retard. [...]

[...] A travers les directives et leurs effets, l'Europe fiscale se construit. Les grandes libertés communautaires Elles sont au nombre de 4 : - la libre circulation des personnes (Traité d‘Amsterdam) Elle interdit toute discrimination fondée sur la nationalité entre les ressortissants de l'Union Européenne. - la liberté d'établissement La France fut condamnée car elle n'accordait pas le bénéfice de l'avoir fiscal à des succursales françaises de sociétés d'assurances ayant leur siège social dans un autre état membre de l'Union Européenne. [...]