Les sociétés de personne de l'article 8 du Code général des impôts

Thèmes abordés

Sociétés de personne, article 8 du Code général des impôts, imposition des bénéfices sociaux, régime des cessions de droits sociaux, société

Résumé du document

Cela concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les sociétés en participation pour les membres connus de l'administration, les SARL de famille qui ont opté pour l'IR.
De la même manière, les SA, les SARL, qui ont opté pour les sociétés de personnes, les EURL pour l'associé-personne physique, les groupements d'intérêts économiques (articles 239 quater, et quater C), les sociétés de fait (article 238 bis L), les copropriétés de navire, les sociétés civiles professionnelles, et les diverses sociétés immobilières comme SCI, SCP, SCCV…

Extraits

[...] Ce sont les articles 206.3 et 239 du Code général des impôts. Les sociétés de personnes peuvent opter pour l'IS sauf exceptions. On a pour les principales : les SNC, les sociétés civiles, les sociétés en participation et les EURL. Ne sont pas autorisées à opter : les GIE, les SCCV (sociétés civiles de construction vente), les SCPI. Lorsqu'elle est exercée, l'option doit être signée dans les conditions prévues par les statuts. Elle doit en principe être notifiée au plus tard, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS. [...]

[...] Régime des cessions de droits sociaux Droits sociaux détenus par les personnes physiques Les droits sociaux détenus par une personne physique dans une société de personne exerçant une activité professionnelle ont le caractère d'un actif professionnel. Leurs plus-values de cession est donc imposable selon le régime des plus-values professionnelles ( article 151 nonies. On a trois cas d'exonération : L'exonération en fonction des recettes ; L'exonération en fonction de la valeur des titres cédés ; ( articles 238 quindecies L'exonération en cas de départ à la retraite. (pacte DUTREIL) Droits sociaux détenus par les entreprises C'est toujours l'article 238 bis K. [...]

[...] Par exemple pour M. Durand et on réintègre ce qui a été déduit de la société donc 5,22% de même pour les autres associés. [...]

[...] Précision à l'arrêt du 27 aout 2008 du Conseil d'Etat. Obligations : article 60 du Code général des impôts Les sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle sont tenues aux mêmes obligations que celles incombant normalement aux exploitants individuels. Elles doivent donc produire une déclaration de bénéfices faisant ressortir les résultats d'ensemble de l'entreprise. Elles doivent en outre, déclarer les rémunérations et les parts de bénéfices répartis aux différents associés ( article 242. Modalités d'impositions du résultat social Imposition au nom des associés Les résultats des sociétés de personnes sont imposables au nom des associés. [...]

[...] Lorsque les parts de la société de personne sont inscrites à l'actif d'une personne morale passible de l'IS, les plus-values de cession des droits sociaux sont imposables selon le régime des plus-values professionnelles. En revanche, les plus-values de cession de part qui répondent à la définition des titres de participation, sont exonérées sous réserve de la quote-part pour frais et charges ( article 219 I a quinquies du Code général des impôts. Cas pratique : La société Medan est une société en nom collectif qui est composée de trois associés : Monsieur Durand, Dupont et Dupuis. Son exercice coïncide avec l'année civile. [...]