Revue des référentiels Français

Thèmes abordés

Référentiels Français, commerçant, prévention des difficultés, entreprises, impôt

Résumé du document

En réponse à différents besoins:
- Information du commerçant ou du chef d'entreprise,
- Moyen de preuve entre commerçants,
- Information des associés, protection des épargnants, informations des salariés et des tiers en général:
o Prévention des difficultés des entreprises,
o Obligation (selon critères) de publication de comptes consolidés.
- Calcul de l'assiette de l'impôt.

Extraits

[...] La hiérarchie des sources - Réglementation internationale o Traité internationaux o Règlements européens (IFRS 2005) o Directives (4ème et 7ème) o Décisions européennes - Textes législatifs o Lois o Ordonnances - Textes réglementaires o Décrets o Arrêtés - Jurisprudence - Doctrine Les textes applicables : principe : les règles proviennent du - Code de commerce 123-12 à L123-28 et R 123-1172 à R 123-208) - Plan comptable général (PCG) - Influence de la fiscalité - Sanction : indirectes o Présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle o Délit de fausse information o Délit de distribution de dividendes fictifs o Certification avec réserves ou refus de certifier du CAC o Information par le CAC au CA ou à l'AG o Révélation de faits délictueux au procureur de la République o En cas de cessation de paiements, si absence de comptabilité Pour les dirigeants, faillite personnelle ou banqueroute Pour l'entreprise, condamnation en tant que personne morale. [...]

[...] Historique En réponse à différents besoins - Information du commerçant ou du chef d'entreprise - Moyen de preuve entre commerçants - Information des associés, protection des épargnants, informations des salariés et des tiers en général o Prévention des difficultés des entreprises o Obligation (selon critères) de publication de comptes consolidés - Calcul de l'assiette de l'impôt Une structuration par étapes - Des exigences anciennes o 1867 : Administrateurs responsables en cas de dividendes fictifs o 1935 : Punition des gérants présentant un bilan inexact pour dissimuler la véritable situation de l'entreprise. [...]

[...] Le PCG Champ d'application : Toute entreprise industrielle et commerciale, et toute structure ayant l'obligation légale d'établissement de comptes annuels Les principes comptables - Continuité d'exploitation - Indépendance des exercices - Nominalisme (même valeur nominale) - Prudence - Permanence des méthodes - Importance relative - Non compensation - Bonne information - Prééminence de la réalité sur l'apparence (concerne comptes consolidés) - Intangibilité du bilan d'ouverture Les obligations - La tenue de la comptabilité : Livre-journal, grand livre, livre inventaire - La qualité des comptes : régularité, sincérité, image fidèle - Le contrôle interne Des options - Provisions pour retraites - Contrats à LT - Couts de développement - Charges financières - Réévaluations libres - Evaluation des stocks - Evaluation des titres par équivalence - Frais d'émission d'un emprunt - Subventions d'investissement - Frais d'acquisition d'immobilisations - Frais de constitution, de transformation, de premier établissement - Frais d'augmentation de capital, de fusion, de scission, d'apport - Charges de gros entretien - Déconnexion comptes individuels/comptes consolidés Changements comptables - Idem IFRS sauf méthode partielle - En normes françaises, présentation à l'ouverture de l'exercice Convergence : C'est un processus non obligatoire mais nécessaires. [...]

[...] Ses avantages - Les avantages o Aller vers un corps de normes homogène o Une démarche progressive o Limiter le nombre de retraitements entre les comptes individuels et consolidés o Maintenir la connexion comptabilité-fiscalité - Des étapes demandant parfois un travail considérables : les actifs o Conditions plus nombreuses pour activer des incorporels o Plus de rétroactivité de l'activation des charges en incorporels o Décomposition des actifs o Nouvelle option pour frais d'acquisition des immobilisations o Prix d'achat des actifs minoré des escomptes obtenus o Les couts d'emprunt sont incorporables o Durée d'amortissement comptable sur la durée réelle d'utilisation (le mode linéaire n'est plus en règle) - Les principes o Modification des règles comptables o Maintien d'une certain souplesse o Respect des textes de niveau hiérarchique supérieur - Les contraintes o Fiscales o Juridiques o Pour les PME - Où en est-on ? [...]