Les revenus fonciers - publié le 03/11/2009

Résumé du document

Il s'agit des revenus tirés de la propriété immobilière, de la location d'immeubles à usage professionnel ou privé, non équipés, non meublés, non inscrits à l'actif du bilan. Sont aussi concernés les revenus de la propriété rurale : la location de terres, étangs, carrières, fermages…

En cas d'inscription au bilan, les revenus de l'immeuble seront inscrits dans la catégorie concernée.

Extraits

[...] Le régime réel est applicable dès l'année de dépassement si les loyers bruts excèdent 15 000€. II le régime réel Pour le régime réel, les règles applicables pour la détermination du revenu imposable sont celles de la comptabilité de caisse. L'option pour le régime réel s'exerce pour une durée de 3 ans. Ex : les loyers de décembre n non réglés au 31/12 ne sont pas imposables au titre de l'exercice. [...]

[...] Les revenus fonciers Il s'agit de : revenus tirés de la propriété immobilière : - location d'immeubles à usage professionnel ou privé, - non équipés, - non meublés, - non inscrits à l'actif du bilan, revenus de la propriété rurale : - location de terres, étangs, carrières, fermages revenus accessoires - droit d'affichage, redevances de téléphonie, droit de chasse ou pêche En cas d'inscription au bilan, les revenus de l'immeuble seront inscrits dans la catégorie concernée. I le régime du micro foncier Les contribuables dont les revenus fonciers sont soumis de plein droit au régime du micro foncier si ces revenus n'excèdent pas 15 000€. Dans ce cas, le revenu net imposable est égal à 70% du revenu brut, les charges déductibles étant évaluées forfaitairement à 30% des loyers encaissés dans l'année. L'option pour le régime réel est possible, si le contribuable estime que le montant réel de charges engagées dépasse 30% des loyers bruts. [...]

[...] les charges déductibles Sont déductibles : - les dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, - les provisions pour charges de copropriété, ainsi que l'éventuelle régularisation de l'exercice précédent, - les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition, la construction, l'agrandissement, la réparation, ou l'amélioration des biens, - toutes les primes d'assurance (incendies, loyers impayés - les impôts et taxes (taxe sur les bureaux, taxe foncière ) - les frais de gestion : honoraires du syndic rémunération du gardiennage, frais de procédure, autres frais de gestion, correspondance, téléphone, dans la limite d'un forfait de Sont exclues : - toutes les dépenses de construction, - et les dépenses d'agrandissement. imputation du déficit foncier L'imputation du déficit foncier de n sur les autres revenus catégoriels est limitée à 10 700€. L'excédent de déficits non imputé sur est à imputer sur les bénéfices fonciers des 10 années suivantes. [...]