Les revenus fonciers

Résumé du document

Nous allons voir ici en détail comment les revenus des placements immobiliers seront taxés.
Les revenus imposables
Principe
Locations des propriétés bâties ou non bâties :
Propriétés bâties = immeubles (appartement, maison, magasin, bureau, usine, immobilier qq soit sa destination en général)
Propriétés non bâties = terrain, carrière, sablière, marais salant

Exceptions
• Locations en meublé, locations munies du matériel et du mobilier (hôtel, usine, clinique), locations gérance de fonds de commerce : BIC
• Locations d'immeubles inscrits au bilan d'une entreprise : même régime d'imposition que la société (BA, BIC ou IS)
• Locations de garages : BIC si la location est assortie de prestations autres que le gardiennage (lavage, entretien, distribution d'essence, réparation, …)
• Sous-location d'immeubles nus : BNC
• Sous-location en meublé : BIC

Extraits

[...] Contrepartie : diminution de la déduction forfaitaire à uniquement pendant la période d'amortissement Pas d'augmentation de la limite d'imputation du déficit sur le revenu global Les avantages ne sont pas remis en cause même si le délai de location de 9 ans n'est pas respecté dans 3 cas : - en cas de décès du contribuable ou de son conjoint - en cas d'invalidité du contribuable ou de son conjoint - en cas de perte d'emploi du contribuable ou de son conjoint Si donation du logement avant l'expiration du délai de 9 ans, il y a remise en cause du régime. Amortissement Robien Il bénéficie aux immeubles neufs acquis à compter du 3 avril 2003 ou immeubles réhabilités / anciens à compter de cette date (il faut que l'immeuble ait été dépourvu de tout confort). C'est un régime optionnel. Plus d'exigence des plafonds de ressources du locataire. [...]

[...] Ex de travaux de modernisation : installation du chauffage central, salle de bains et sanitaires, installation antenne collective, ascenseur ( maintenir le gros œuvre, les cloisons Ex de travaux de construction : lorsqu'on crée de nouveaux locaux d'habitation : si on transforme greniers, garages, cours, en locaux d'habitation Ex de travaux de reconstruction : lorsque les travaux entrainent une redistribution complète d'un appartement, mais pas augmentation de la surface habitable. Ex de travaux d'agrandissement : travaux de surélévation (villa sur toit). [...]

[...] Taxes annexes : taxe spéciale d'équipement et taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France Contribution sur les revenus locatifs (CRL) : due par le propriétaire, mais uniquement d'immeubles achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui ne donnent pas lieu au paiement de TVA. Elle n'est pas due lorsque le montant annuel des loyers / immeuble. CRL = des loyers. Si c'est le locataire qui paye, il faut récupérer les justificatifs, car c'est défavorable que ce soit en plus ou en moins. Amortissement Périssol Il bénéficie aux immeubles neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999. C'est un régime optionnel. [...]

[...] Ca n'est pas déductible s'il reprend le bien pour son usage personnel ou pour le vendre dans de meilleures conditions. - dépenses à la charge du locataire et payées par le propriétaire : Si ces dépenses lui ont été remboursées par le locataire, il va falloir mettre les remboursements en plus et les dépenses payées par le propriétaire en moins. Si le locataire rembourse ces dépenses pour leur montant exact, il est possible de ne pas tenir compte ni en plus, ni en moins. [...]

[...] Exceptions Déficits fonciers dans la limite de / an et à condition qu'ils ne proviennent pas d'intérêts d'emprunt Au titre de l'année d'imposition, on fait la compensation de l'ensemble des revenus fonciers, propriété urbaine ou rurale, qu'ils soient bénéficiaires ou déficitaires. Si à l'issue de cette compensation on dégage un déficit foncier, il pourra être imputé sur le revenu global sous réserve de 2 limitations : - déficit ne doit pas provenir des intérêts d'emprunt si tel est le cas, il n'est pas imputable sur le revenu global, mais sur les revenus fonciers des 10 années suivantes - le déficit ne doit pas être > ( si le contribuable possède au moins 1 Périssol) s'il dépasse, fraction excédentaire ne pourra pas s'imputer sur le revenu global, mais sur le revenu foncier des 10 années suivantes cette limite s'apprécie annuellement par déclaration de revenus (ça n'est pas bien / bien ; ça n'est pas par personne) lorsque les déficits fonciers sont reportables sur le revenu global et que ce revenu global n'est pas suffisant pour pouvoir imputer la totalité du déficit ( déficit non imputé est reportable sur le revenu global pendant 6 ans ex : un contribuable perçoit des revenus fonciers : - recettes brutes charges déductibles : intérêts d'emprunt autres charges DEFICIT FONCIER - La différence entre et est positive donc le déficit ne provient pas des intérêts d'emprunt, mais des autres charges. [...]