Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Résumé du document

Cette catégorie de revenus concerne les revenus provenant des placements autres que les placements immobiliers.
Concrètement il s'agit des revenus d'actions, de parts sociales, de créances et d'intérêts de prêts.
Ces revenus sont très surveillés par l'administration fiscale ; ils font l'objet d'une déclaration.

Il existe 3 grandes déclarations :
- déclaration de paiement de revenu mobilier (Imprimé Fiscal Unique)
toute personne qui verse des RCM remplit cette déclaration : banques, sociétés de bourse, caisses d'épargne, notaires, sociétés
2 parties : déclaration des RCM et déclaration des cessions de valeurs mobilières
un double de cette déclaration est envoyé au contribuable
- déclaration des contrats de prêt dès que leur montant nominal excède 760 €
- déclaration d'ouverture et de clôture des comptes bancaires

Il existe un abattement global annuel qui ne s'applique qu'à 2 types de revenus :
- 1er type : dividendes ou intérêts de parts
- 2e type : intérêts déductibles de compte courant bloqué
Il n'existe pas de règles d'imputation : le contribuable décide sur quel revenu il va l'imputer par priorité.
Il y a un intérêt à appliquer l'abattement en priorité sur les revenus les moins taxés donc sur les dividendes qui ne bénéficient pas de l'option PL de 29 % qui est ouverte pour les intérêts déductibles sur compte courant bloqué.

Extraits

[...] Il existe un régime général d'imposition pour les intérêts et des dispositions particulières. Régime général d'imposition Les intérêts sont au choix du contribuable soit : - soumis à un régime de droit commun - régime optionnel Régime de droit commun Pour les intérêts, il n'y a pas d'avoir fiscal et pas d'abattement global annuel ( net RCM = intérêts perçus. En plus de l'IR, ces intérêts sont soumis à de prélèvements sociaux. Régime optionnel Le contribuable peut opter pour un prélèvement forfaitaire = qui correspondent à d'IR et de prélèvements sociaux. [...]

[...] Si les intérêts sont déductibles : on les impose au RCM ou PL à (exception) mais l'option PL est limitée à certains associés : pour les associés dirigeant des sociétés relevant de l'IR ou de l'IS et pour les associés majoritaires de sociétés relevant de l'IS, l'option PL n'est possible que quand le montant global de leurs avances (ou 1,5 fois le capital social) (TMP = taux moyen pondéré) ex : 1 SNC 2 dirigeants taux de rémunération : dirigeant 1 : avance = et dirigeant 2 : avance = total des avances = > l'option PL va devoir être répartie proportionnellement entre les 2 dirigeants : dirigeant 1 : x TMP x 30000/50000 dirigeant 2 : x TMP x 20000/50000 La différence entre le taux de rémunération et le TMP est imposée en RCM Si les intérêts ne sont pas déductibles : si la société versante relève de l'IR cat BIC, les intérêts sont imposés en BIC si la société versante relève de l'IS, les intérêts sont imposés en RCM (pas d'option PL) les comptes courants bloqués 3 conditions cumulatives : - les avances faites par les associés doivent être incorporées au capital général dans un délai maximum de 5 ans ; - ces avances sont indisponibles jusqu'à leur incorporation au capital général ; - la société ne doit pas procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes durant une période qui commence 1 an avant le dépôt des sommes et qui s'achève 1 an après leur incorporation au capital Si les intérêts sont déductibles : - imposition en RCM sans abattement et sans CI - PL à 29% (sans limitation) Si les intérêts sont non déductibles : idem c/c ordinaires Intérêts de bons anonymes Vu que c'est anonyme, il y a un risque de fraude fiscale. On a mis en place un régime dissuasif. Va être appliqué un prélèvement libératoire au taux de qui correspondent à d'IR et 11% de prélèvements sociaux. Cette imposition est prélevée à la source. Est aussi appliqué un prélèvement général = du montant nominal du bon prélevé à la source aussi. Revenus exonérés Art. [...]

[...] qu'elle peut porter sur une catégorie de revenus relevant de la même catégorie Chaque fois que son taux marginal d'imposition à l'IR est supérieur à le contribuable doit préférer une option PL plutôt que l'application du barème IR. Règles particulières d'imposition Intérêts d'obligations Un obligataire est dans la situation d'un prêteur donc contrairement aux associés il va avoir droit à un revenu fixe, quels que soient les résultats réalisés par l'entreprise. Un titre négociable émis par une société de capitaux exclusivement est une obligation. On lui applique le régime général d'imposition. [...]

[...] au moment de son remboursement. Intérêts de comptes courants d'associés C'est quand un prêt est accordé au profit de la société par un ou plusieurs de ses associés. On dit que les associés font une avance en compte courant à la société. Ce prêt est rémunéré par un intérêt. Ces avances présentent un certain nombre d'avantages par rapport aux augmentations de capital : - absence de formalisme (lors d'une augmentation de capital : assemblée générale extraordinaire, modification statuts, publicité ) Simplement respecter le régime des conventions réglementées et se contenter de faire une déclaration d'ouverture de ces comptes auprès de l'administration fiscale - possibilité de récupérer à tout moment des avances faites auprès de l'entreprise sans qu'aucun droit particulier ne soit dû (pour récupérer son capital, il faut réduire le capital selon une procédure très encadrée et bien pénible) - fait que lors de l'avance, versement d'un intérêt au profit d'un associé, quelque soit le résultat de l'entreprise, il faut bénéfices + décision de distribution - (lors de l'augmentation, rémunération que quand distribution des bénéfices) - avantages fiscaux pour les bénéficiaires : possibilité d'opter pour le PL au taux de - avantages fiscaux pour les entreprises : charges déductibles Il n'y a que deux inconvénients : - quand on fait des avances, il y a une baisse de la valeur nominale des titres en cas de cession, la plus-value sera plus élevée donc, l'imposition sera plus importante - au regard de l'ISF, ces avances ne peuvent pas bénéficier de la qualification de biens professionnels donc elles ne peuvent pas bénéficier de l'exonération attachée à cette qualification les comptes courants ordinaires Le régime d'imposition des intérêts va être différent selon que les intérêts sont déductibles ou pas pour la société qui les verse. [...]

[...] X célibataire a perçu d'intérêts d'obligations émises en régime de droit commun 2. régime du PL intérêts 4580 net RCM ( barème de l'IR * 29% = 1328 ( PL à payer = montant de l'impôt en caisse : 4580 1328 = 3252 ( plus intéressant En plus des intérêts d'obligations peuvent être versées des primes. Définition : les primes sont égales aux sommes à recevoir à l'exception des intérêts versés chaque année - sommes versées lors de l'acquisition du titre. [...]