Les revenus de capitaux mobiliers

Résumé du document

L'imposition est effectuée sur les dividendes bruts perçus déduction faite d'une réfaction de 40% et d'un abattement de 1 525€ (3 050€ si couple).
Elle ouvre également droit à un crédit d'impôt égal à 50% des sommes perçues plafonné à 115€ (ou 230€ si couple).

Depuis le 1er janvier 2008, une option est possible pour le prélèvement libératoire 18% + 12,1 % de prélèvements sociaux, soit 30,1% au total.
Cette option ne se révélera avantageuse que pour les contribuables dont le taux d'imposition sera supérieur à ces 30,1% et qui déclarent un montant certain de dividendes.
L'option est à exercer chaque année : il s'agit d'une souplesse octroyée par l'administration fiscale pour aider les contribuables à réaliser des optimisations.

Extraits

[...] Les revenus de capitaux mobiliers I les dividendes d'action et intérêts de parts sociales L'imposition est effectuée sur les dividendes bruts perçus déduction faite d'une réfaction de 40% et d'un abattement de 1 si couple). Elle ouvre également droit à un crédit d'impôt égal à 50% des sommes perçues plafonné à (ou si couple). Depuis le 1er janvier 2008, une option est possible pour le prélèvement libératoire 18% + de prélèvements sociaux, soit 30,1% au total. Cette option ne se révèlera avantageuse que pour les contribuables dont le taux d'imposition sera supérieur à ces 30,1% et qui déclarent un montant certain de dividendes. [...]

[...] distributions irrégulières Charges non déductibles du résultat de la société versant - les dépenses somptuaires engagées au profit du contribuable (chasse, pêche, résidence secondaire, bateau de plaisance ) - Les cadeaux injustifiés, - les rémunérations considérées comme excessives par l'administration fiscale. Ces charges non déductibles sont imposées chez leurs bénéficiaires dans la catégorie RCM sur la base de 125% de leur montant. Rémunérations ou distributions occultes Elles sont imposées dans la catégorie RCM sur la base de 125% de leur montant. [...]

[...] Le remboursement de telles sommes donne lieu à un dégrèvement d'imposition. L'administration fiscale rembourse l'impôt qu'elle a prélevé ayant désormais la preuve qu'il ne s'agissait pas d'une distribution déguisée de bénéfices. IV Produits de l'épargne échappant à l'impôt sur le revenu - Livret - livret développement durable, - épargne populaire, - livret d'épargne entreprise, - CEL, - Livret jeune, - la participation des salariés au résultat de l'entreprise est également exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. V Charges déductibles dans la catégorie RCM Sont déductibles les frais et charges engagés pour l'acquisition de revenus mobiliers : - les frais de garde facturés par les établissements financiers, - les locations de coffre, - les commissions d'encaissement. [...]