Le rescrit fiscal

Thèmes abordés

rescrit fiscal, administration fiscale, contribuable, impôts, valeur d'une entreprise, détermination des prix de transfert à l'étranger

Résumé du document

Il s'agit d'une procédure de consultation préalable de l'administration, elle permet à un contribuable de consulter l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation de fait.

L'administration s'engage par sa réponse à la question posée par le contribuable. Le rescrit protège ce dernier de toute augmentation des impositions antérieures qui s'appuierait sur une remise en cause de la position prise par l'administration tant que celle-ci ne l'a pas rapporté.

Extraits

[...] Le rescrit fiscal Il s'agit d'une procédure de consultation préalable de l'administration, elle permet à un contribuable de consulter l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation de fait. L'administration s'engage par sa réponse à la question posée par le contribuable. Le rescrit protège ce dernier de toute augmentation des impositions antérieures qui s'appuierait sur une remise en cause de la position prise par l'administration tant que celle-ci ne l'a pas rapporté. [...]