La répression pénale de la fraude fiscale

Résumé du document

Le délit général de fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Il se caractérise par l'existence d'un élément matériel, l'existence de faits permettant au contribuable de se soustraire à l'impôt, et d'un élément intentionnel, le contribuable doit être animé par une volonté de fraude.

Les sanctions pénales de la fraude fiscale ont été instituées par la loi du 25 juin 1920 qui prévoyait pour la première fois que des poursuites correctionnelles pourraient être engagées à l'encontre de quiconque se serait soustrait frauduleusement au paiement de l'impôt direct (article 112). Ces dispositions ont été reprises sous l'article 1741 du Code général des impôts (CGI) : « ... quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. ». Il existe par ailleurs une tolérance légale, puisque ces dispositions ne sont applicables que si la somme dissimulée excède un dixième de la somme imposable ou la somme de 153€.

Extraits

[...] o Pour les chiffres et tableaux, consulter l'annuaire statistique 2004 de la DGI (tableau 49 et sur : http://www2.impots.gouv.fr/documentation/statistiques/annuaire2004/pages_w eb/statistiques2004.htm o Pour le Code général des impôts : www.legifrance.fr Exemple d'organisation de l'insolvabilité : la mise au point de mesures permettant au contribuable de soustraire ses biens aux poursuites en recouvrement de l'impôt La plainte de l'Administration saisit le Parquet de l'ensemble des faits constatés et il appartient au ministère public d'apprécier la suite à donner, notamment après enquête complémentaire s'il y a lieu, de déférer à la juridiction 56789Bqø! 1 % O Y ä å Þ ß þ correctionnelle les personnes contre lesquelles il estime devoir exercer l'action publique.» Arrêt de la Cour de Cassation (Ch. criminelle) du 2 mai 1984. À noter que les officiers publics ou ministériels, les experts- comptables condamnés comme auteurs ou complices du délit de fraude fiscale, encourent en outre des peines disciplinaires prévues par la réglementation de leur profession, et pouvant aller jusqu'à la radiation. [...]

[...] La lutte contre la récidive est aussi au cœur de cette politique. La lutte contre la fraude cherche donc à détecter les cas exemplaires qui peuvent avoir un effet dissuasif ainsi qu'une grande publicité apte à frapper l'opinion. Globalement, depuis la création de la CIF le volume des plaintes déposées s'est accru pour atteindre aujourd'hui un pallier : de 87 en 1978 à 815 en 1994. En 2002, il y a eu 965 plaintes pour fraudes fiscales déposées devant la CIF, sur les 983[4] que celle-ci a examinées, elle a rendu un avis favorable dans 934 cas, démontrant ainsi que l'administration fiscale effectue par elle-même une sélection efficace des affaires à transmettre au Parquet. [...]

[...] La différence vient des stocks de l'année passée. [...]

[...] Chiffre et remarques Les polémiques nées autour de la répression pénale de fraude fiscale sont liées à la sélection des affaires susceptibles de donner lieu à des poursuites. Une circulaire commune DGI/Chancellerie du 30 octobre 1981 indique que le choix des affaires est effectué en considération de la nature, de l'importance, et de la gravité de la fraude, sans qu'il soit fait acception de la qualité sociale ou professionnelle de ses auteurs. Cela n'exclut pas qu'il soit tenu compte des circonstances humaines. [...]

[...] Peine Les peines prévues[3] sont : l'emprisonnement de cinq ans et une amende de Il existe en outre une circonstance aggravante : Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de euros et d'un emprisonnement de cinq ans article 1741 CGI En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable peut être puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de Il existe en outre des peines complémentaires, qui doivent, elles, être expressément prononcées par le tribunal comme la publication et affichage du jugement (au Journal officiel, dans les journaux désignés par le tribunal, son affichage pendant trois mois sur les panneaux officiels de la commune et sur la porte extérieure de l'établissement professionnel du condamné). La publication et l'affichage sont des peines obligatoires : le juge ne peut ni se dispenser de les prononcer, ni en réduire la durée. Le juge peut en outre exercer une suspension du permis de conduire, déchoir le condamné de ses droits civiques, civils et familiaux. [...]