Le report de déficit

Résumé du document

Il existe deux possibilités de report de déficit : le rapport en avant et le rapport en arrière.
Le rapport en avant est possible tant pour les sociétés soumises à l'IS que pour les sociétés soumises à l'IR. Il n'est possible qu'au sein de l'entreprise qui a subi le déficit; il faut donc qu'il y ait identité d'entreprise.
Le report en arrière est réservé aux sociétés soumises à l'IS. Le bénéfice d'imputation doit être: du bénéfice imposable au tau normal (33,33 %), du bénéfice effectivement soumis à l'impôt (c'est à dire du bénéfice non exonéré et du bénéfice n'ayant pas donné droit à un crédit d'impôt), du bénéfice non distribué.

Extraits

[...] Par ailleurs, la société dispose de F de report déficitaire de 1989, le taux d'IS est de ou * 1995: perte comptable: F. Ce résultat tient compte de d'amortissements linéaires et d'une plus value à long terme de le taux d'IS est de ou de 33,33% plus une contribution de * 1996: perte comptable: F. Ce résultat tient compte de 250 000F d'amortissements linéaires, le taux d'IS est de ou de 33,33% plus une contribution de * 1997: bénéfice comptable: F. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a estimé que le changement en question n'était pas assez profond pour que l'on puisse considérer qu'il y a avait changement de métier ou changement de produit. Enfin, en cas d'ajout d'une activité nouvelle, il est admis qu'il n'y a pas changement complet d'activité. Les déficits sont donc reportables. Remarque: avant 1986, pour que le report soit autorisé, la jurisprudence exigeait (cf CE 18 nov Beauvallet): la même activité, que la personne de l'exploitant soit la même, c'est à dire qu'il n'y ait pas de modification du capital social. Les modalités du report en avant. Le report en avant sur 5 ans. [...]

[...] Mais les contributions additionnelles ne peuvent être payées avec la créance. Enfin, on crée des ARD 1998 pour (sachant que l'amortissement de l'exercice est de 180 000). D'où RF 1998 = 0. * 1999: RF = - (ARD 1998) = Montant d'IS à payer = ( x 33,33 + 4330 + 6500 = Paiement: la créance de 1998 de 56660 ne sert à payer l'IS dû en 1999 qu'à hauteur de 43330. Reste à payer 10830; reste aussi 13330 de créance fiscale. [...]

[...] L'administration autorise en effet les sociétés à inverser l'ordre d'imputation. Dès lors, l'imputation se fait comme suit: les vieux ARD, les amortissements de l'exercice. II. Le report en arrière - Il est réservé aux sociétés soumises à l'IS. - Le bénéfice d'imputation doit être: * du bénéfice imposable au tau normal (33,33 * du bénéfice effectivement soumis à l'impôt (c'est à dire du bénéfice non exonéré et du bénéfice n'ayant pas donné droit à un crédit d'impôt). * du bénéfice non distribué. [...]

[...] La meilleure solution est de rajeunir les ARD 1994. On a RF avant amortissement = - + = On impute dessus les ARD 1994 à hauteur de puis les amortissements de l'exercice, ce qui donne RF = - On peut dès lors créer des ARD 1995 pour Au total, on a RF 1995 = ARD 1994 = 10 000; ARD 1995 = * 1996: RF avant amortissements = Rajeunissement des ARD 1994 (10 000) et 1995 (à hauteur de 200 000). [...]