Les rémunérations des dirigeants de sociétés et associés

Résumé du document

Fiscalement, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non-associés de SNC sont traités comme des salariés et donc imposés dans la catégorie TS sous réserve d'une particularité : en droit commun, ils sont imposables sur indemnité ou allocation forfaitaire.

Les SNC sont des sociétés semi-transparentes.
Ça signifie que la société ne paye pas d'impôt. Ce sont les associés qui vont payer l'impôt à la place de la société sur une quote-part des bénéfices réalisés par la société qui sont attribués aux associés. Si en plus les associés perçoivent une rémunération de la société, cette rémunération va être ajoutée à la quote-part de bénéfice qui leur a été attribuée pour être imposée dans les mêmes conditions.
Ce sera une imposition à l'IR catégorie BIC si la société a une activité industrielle ou commerciale.
Régime de protection sociale : celui des travailleurs indépendants.

Régime d'imposition des gérants
Le gérant est dirigeant au sens fiscal.
- soit le gérant est associé de la SNC : sa qualité d'associé prime
- soit le gérant n'est pas associé : il est imposé comme un simple salarié

Extraits

[...] Peu importe qu'il soit dirigeant ou pas. Régime d'imposition des associés Les SNC sont des sociétés semi-transparentes. Ça signifie que la société ne paye pas d'impôt. Ce sont les associés qui vont payer l'impôt à la place de la société sur une quote-part des bénéfices réalisés par la société qui sont attribués aux associés. Si en plus les associés perçoivent une rémunération de la société, cette rémunération va être ajoutée à la quote-part de bénéfice qui leur a été attribuée pour être imposée dans les mêmes conditions. [...]

[...] Régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Conclusion Fiscalement, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non-associés de SNC sont traités comme des salariés et donc imposés dans la catégorie TS sous réserve d'une particularité : en droit commun, ils sont imposables sur indemnité ou allocation forfaitaire. BASE IMPOSABLE AU TITRE DES TS (En régime de droit commun) Pour bénéficier de l'allocation chômage : 1re méthode : mettre en place un contrat de travail, mais problème : Assedic vérifient qu'il existe un lien de subordination (ça ne marche pas dans les petites structures) dans les grandes structures : membres du directoire, directeur général, gérants minoritaires ou égalitaires d'une SARL, on pourra mettre en place un contrat de travail mais si président du conseil d'administration ou gérant majoritaire, quasiment impossible administrateurs : antériorité des fonctions salariées/ fonctions d'administrateurs numerus clausus des salariés 2e méthode : syndicats patronaux ont mis en place régime volontaire d'assurance chômage 2 systèmes possibles : la GSC (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise) l'APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) Les gérants majoritaires sont traités à part dans le régime de protection sociale. [...]

[...] Ils font partie de la catégorie RGA. Régime de protection des travailleurs indépendants coûte cher et protège moins bien. Loi Madelin du 11 février 1994 : non salariés peuvent améliorer leur régime de protection sociale en payant des cotisations plus élevées qui sont déductibles du revenu imposable. Bibliographie - Droit Fiscal Epreuve Ed. Foucher - Précis de Fiscalité des Entreprises, M. Cozian, Ed. Litec Fiscal - Editions Francis Lefebvre. [...]

[...] Régime d'imposition des gérants Le gérant est dirigeant au sens fiscal. ( soit le gérant est associé de la SNC : sa qualité d'associé prime cf. cas précédent, c.-à-d. imposition en catégorie BIC si société industrielle ou commerciale régime de protection sociale des travailleurs indépendants ( soit le gérant n'est pas associé : il est imposé comme un simple salarié donc catégorie TS sous réserve d'une particularité : en droit commun, il est imposable sur indemnité ou allocation forfaitaire régime de protection sociale des salariés sous réserve d'une particularité : en qualité de dirigeants, ils ne bénéficieront pas de la protection chômage Les dirigeants des SA La SA relève de l'IS. [...]

[...] Ils sont qualifiés de dirigeants s'ils cumulent. Les dirigeants des SARL Ce sont des sociétés qui relèvent de l'IS, mais qui peuvent opter dans certains cas pour l'IR. Position intermédiaire. Distinction entre gérance minoritaire et gérance majoritaire Ils sont considérés comme dirigeants. Gérant majoritaire : - gérant qui détient plus de des parts sociales + 1 part il faut tenir compte de la participation directe du gérant + celle de son conjoint + celle des enfants mineurs rattachés + participation indirecte du gérant - gérants en cas de collège de gérance qui détiennent ensemble plus de moitié parts sociales même si chacun d'eux pris séparément ne possède pas cette majorité SARL A (30 B (30 C (40 Collège de gérants est majoritaire avec 70% du capital gérant gérant s A et C sont gérants majoritaires Doctrine infirmée dans un arrêt de la Cour de cassation : elle a conclu que les gérants majoritaires ensemble, mais minoritaires pris séparément n'étaient pas qualifiés de gérants majoritaires. [...]