Les remises et les transactions à titre gracieux

Thèmes abordés

Remises, transactions, titre gracieux, administration fiscale, réduction de son imposition

Résumé du document

Le règlement non contentieux peut prendre la forme de juridictions gracieuses prévues sous L247 LPF.
Le contribuable a la possibilité de demander la bienveillance de l'administration fiscale pour obtenir une réduction plus ou importante de son imposition ou ses sanctions fiscales.
Le but de ces règlements non contentieux est d'effectuer une application mesurée de la loi, et comme elle est de plus en plus difficile, cela permet également de tenir compte des difficultés rencontrées par le contribuable.

Extraits

[...] Les remises et les transactions à titre gracieux Le règlement non contentieux peut prendre la forme de juridictions gracieuses prévues sous L247 LPF. Le contribuable a la possibilité de demander la bienveillance de l'administration fiscale pour obtenir une réduction plus ou importante de son imposition ou ses sanctions fiscales. Le but de ces règlements non contentieux est d'effectuer une application mesurée de la loi, et comme elle est de plus en plus difficile, cela permet également de tenir compte des difficultés rencontrées par le contribuable LPF prévoit 4 éléments de juridictions gracieuses : -La remise totale : décision unilatérale de l'administration fiscale, c'est un abandon de créance pour l'Etat. [...]

[...] Juridiction gracieuse mal nommée > car pas le juge, mais administration avec un pouvoir discrétionnaire. VOIES DE RECOURS DU CONTRIBUABLE : en cas de rejet ou admission partielle seulement. -voies de recours hiérarchiques/administratives (directeur départemental se prononce). -recours juridictionnel. REP contre la décision. C'est un recours en annulation. Juge regarde simplement si autorité administrative a bien pris en compte la situation de fait. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas prendre de décision à la place de l'administration fiscale. [...]

[...] But de la remise > poursuite de l'activité économique, maintien des emplois. Porte avant tout sur pénalités et intérêts de retard, mais quelque soit l'impôt. Aider les entreprises en difficulté. Autorité compétente : les demandes gracieuses doivent être adressées et instruites aux services dont dépend le lieu d'imposition. C'est en principe le directeur départemental quand les sommes faisant l'objet d'une demande gracieuse sont inférieures à euros. Dans l'hypothèse inverse > ministre. Il se prononce après avis du comité du contentieux fiscal. [...]

[...] -Pour les remises (partielles ou totales) : elles peuvent être assorties de condition. Exemple : remise de pénalités à condition de payer le solde dû. Contribuable informé par lettre recommandée > remise qu'une fois que la condition est levée. Administration fiscale va donc accorder au contribuable une remise ou une modération des pénalités fiscales et une partie de l'imposition principale dès l'instant où imposition et pénalités ne pas devenues définitives. -Transactions : en principe à l'initiative de l'administration fiscale. Administration va proposer, avec plusieurs conditions. [...]

[...] Aujourd'hui les situations se cumulent pour certains, prise en compte des remises. Concernant les personnes morales Entreprise doit invoquer de grandes difficultés financières et économiques. Doit donc montrer son incapacité à payer sauf à compromettre la marche de l'entreprise. C'est une situation économique de fait qui va être appréciée. Si administration estime que cela est ponctuel comme situation, elle accordera des délais de paiement. B La décision prise par l'administration fiscale Pour demande gracieuse l'administration fiscale regarde toujours en premier si imposition est régulière, bien fondée. [...]