Le régime des provisions

Résumé du document

Le régime des provisions, fiche de droit fiscal des affaires de 10 pages



Les provisions sont des sommes qui sont déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte ou d'une charge. Cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture de l'exercice mais des évènements en cours la rendent probable.

Extraits

[...] Par conséquent pas de possibilité d'une provision fiscalement déductible en l'absence de provision dans les comptes sociaux. Exemple : une entreprise provisionne le coût d'un déménagement. En l'absence d'obligation envers un tiers, il ne lui est pas possible, comptablement de constituer une provision, donc pas fiscalement Les provisions déduites du résultat doivent figurer sur un tableau des provisions joint à la déclaration des résultats de l'exercice. L'omission d'une provision sur ce tableau entraîne l'exigibilité d'une amende qui est du montant de la provision. Le sort des provisions. A. [...]

[...] Les provisions des entreprises de presse Elles peuvent déduire chaque année une quote part de leur résultat imposable sous forme de provisions. D. Les provisions des banques et établissements de crédits Elles peuvent chaque années déterminer des provision pour risque de non recouvrement de crédits à moyen ou longs terme. Ca n'interdit pas à ces établissements de crédit de déduire des provisions pour risque individualisé si il est supérieur à la provision réglementées E. Les provision pour reconstitution de gisement Elles concernent les entreprises ayant pour activité l'extraction minière ou pétrolière F. Les provisions pour les entreprises d'assurance et réassurances. [...]

[...] -Les provisions pour dépréciation d'encours de biens Elle fait apparaître la différence entre le prix de vente des machines et le coût de travaux supportés pour réaliser ces machines ; le montant de ces provisions est toujours de ce fait relativement restreint. Ex : Supposons qu'il y ait une machine et qu'elle ne soit qu'à moitié fabriquée : l'entreprise va constituer une provision entre le coût déjà supporté et le prix de vente de la machine. Elle ne peut pas mettre dans la provision les coûts à venir de la machine. -Les provisions d'en cours de services Une entreprise a conclu un contrat sur plusieurs années et elle constate que ce contrat va être déficitaire pour elle. [...]

[...] Les provisions pour dépréciations d'immobilisation. Ces provisions concernent le plus souvent des immobilisations non amortissables. Dans certains cas il est donc possible de cumuler une anuité d'amortissement et une provision, mais en pratique c'est rare. A. Provision pour dépréciation de fonds de commerce. Une provision pour dépréciation de fonds de commerce n'est déductible que si l'entreprise peut justifier soit d'une dépréciation globale de son fonds de commerce soit de la dépréciation isolée de certains éléments du fonds de commerce à condition que ces éléments soient individualisés La situation de dépréciation globale du fonds de commerce Elle est exceptionnelle. [...]

[...] Les provisions pour charges de retraite. Le législateur est intervenu en 1984 pour interdire la déduction des provisions pour charges de retraite. Il est intervenu après un arrêt du Conseil d'Etat, arrêt par lequel le CE, dans le cadre d'un revirement de jurisprudence avait décidé que de telles provisions étaient déductibles. Le coût budgétaire élevé de la déduction des provisions pour charges de retraite a amené le législateur à intervenir pour interdire cette déduction. Les provisions pour investissement ou pour travaux. [...]