Le régime des plus values des particuliers

Résumé du document

Les plus values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) à un taux proportionnel de 16% auquel il convient d'ajouter 12% de prélèvements sociaux. Elles sont déclarées et payées au moment de la mutation. Les opérations imposables sont les opérations à titre onéreux qui résultent d'une vente, d'un échange, d'un partage ou encore d'un apport en société. Les plus values sur biens meubles qui sont opérées par des particuliers sont soumises à un régime similaire à celui des immeubles. Les plus values de cession sur valeurs mobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) à un régime d'imposition unique.

Extraits

[...] Le prix d'acquisition est le prix indiqué dans l'acte plus les charges plus les frais d'acquisition plus les dépenses diverses. Les frais d'acquisitions : on a la possibilité d'une majoration du prix d'acquisition de soit la prise en compte réelle des frais. Les dépenses diverses : on peut trouver les frais de construction, les frais de reconstruction, agrandissement, les frais d'amélioration à condition que ces dépenses n'aient pas été prises en compte pour les calculs de l'IR. Elles doivent être justifiées donc réalisées par une entreprise. [...]

[...] L'impôt est directement versé au Trésor l'année de réalisation de la plus value. Le taux de l'imposition est de 16% auquel il convient d'ajouter 12% de prélèvement sociaux donc un total de 28%. Ex. : soit un contribuable qui vend le 15 novembre de l'année N pour 172 une résidence secondaire qu'il avait acquise 100 le 15 octobre de l'année N-10. Il a rénové la salle de bain en N-4 pour 10 000€. Déterminer le montant de la plus value imposable. [...]

[...] Autre garantie offerte au contribuable : interdiction au vérificateur d'emporter des documents comptables. Autre garantie : les conséquences financières du contrôle : le contribuable doit être informé des droits rappelés et des pénalités retenues. Droit de pénalités : intérêt de retard dont le taux annuel est de l'intérêt de retard est d'application d'intérêt général c'est-à-dire qu'il est applicable à l'ensemble des rectifications de l'administration. Indépendamment de l'intérêt de retard, le contribuable encourt une pénalité pour manquement délibéré dont le taux s'élève à 40% porté à 80% en cas de manœuvres frauduleuses en cas d'opposition à contrôle. [...]

[...] Le prix de cession est diminué des frais et des taxes qui sont payées par le cédant. Les cessions réalisées depuis 2006, elle bénéficie pour le calcul de la plus value d'un abattement d'1/3 par année de détention au-delà de la 5ème année. Les moins-values sont imputables uniquement sur les plus values de même nature de l'année et des 10 années suivantes. Le Contrôle Fiscal Le contribuable déclare sous sa propre responsabilité ses revenus, ses bénéfices, et son CA. Les déclarations sont présumées régulières, sincères et probantes. [...]

[...] Calcul de la plus value : sensiblement identique que pour les plus values immobilières. Il y a un abattement au bout de la 2e année pour biens immeubles), de 10% Les plus values de cession sur valeurs mobilières Ces plus values sont soumises à l'IR à un régime d'imposition unique. Lorsque ces plus values sont réalisées dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, ou artisanale, elles relèvent alors du régime des plus values professionnelles. Sont visés les gains réalisés lors de cession à titre onéreux lorsque le montant des cessions est supérieur à 20 pour 2007 et 25 à compter de 2008. [...]