Le régime particulier des opérations de TVA immobilière

Résumé du document

Il existe de nombreux régimes particuliers qui prennent en compte les modalités particulières d'exercice pour certains produits, opérations, activités ou territoires.. Nous nous sommes concentrés sur un régime particulier, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
La TVA immobilière concerne pour l'essentiel quatre catégories d'opérations : l'acquisition de terrains à bâtir, les livraisons à soi-même de certains immeubles lors de leur achèvement, les ventes d'immeubles construits, et les cessions de droits sociaux représentatifs d'immeubles construits.

Le terme d'immeubles englobe les bâtiments construits en surélévation ou en sous-sol, les ouvrages incorporés au sol, les biens de nature mobilière qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans entraîner de détériorations de l'immeuble lui-même. La TVA immobilière s'applique à condition que les immeubles soient situés sur les territoires où s'applique la législation métropolitaine sur la TVA, étant précisé que les entreprises étrangères réalisant des opérations de construction en France sont imposables à la TVA immobilière dans les mêmes conditions que les entreprises françaises.

Extraits

[...] Taux de la TVA immobilière En principe, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises au taux normal de En revanche, certaines opérations sont soumises au taux réduit de Il s'agit des ventes et apports en société de terrains à bâtir et biens assimilés consentis à certaines personnes (organismes HLM par exemple), des livraisons à soi-même de logements sociaux à usage locatif, des ventes de logements sociaux neufs à usage locatif, de premiers apports de logements locatifs sociaux, ainsi que des livraisons à soi-même, ventes et apports de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession. Cas pratiques De manière générale, les constructions et acquisitions immobilières sont soumises à TVA, cependant il existe quelques exceptions et cas particuliers comme une seconde vente pour un immeuble 5 ans après achèvement ou la construction d'HLM. En cas d'application de la TVA, l'impôt se calcule sur le prix de base augmenté des charges qui s'ajoutent et le taux appliqué est différent suivant les opérations. [...]

[...] Nous nous sommes concentrés sur un régime particulier, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Champ d'application La TVA immobilière concerne pour l'essentiel quatre catégories d'opérations : - l'acquisition de terrains à bâtir, - les livraisons à soi-même de certains immeubles lors de leur achèvement, - les ventes d'immeubles construits, - les cessions de droits sociaux représentatifs d'immeubles construits. Le terme d'immeubles englobe les bâtiments construits en surélévation ou en sous-sol, les ouvrages incorporés au sol, les biens de nature mobilière qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans entraîner de détériorations de l'immeuble lui-même. [...]

[...] Base d'imposition et taux Base d'imposition de la TVA immobilière La base d'imposition est constituée soit par le prix de cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'ajoutent, à l'exclusion de la TVA elle-même. Cas particulier En matière de mutations de droits sociaux donnant vocation à l'attribution d'immeubles, la TVA est exigible sur la plus-value réalisée par le cédant. La base d'imposition des livraisons à soi-même d'immeubles est constituée par le prix de revient total de l'immeuble déterminé hors taxe. [...]

[...] En cas de seconde revente dans le délai cité ci-avant, la TVA ne s'applique pas et ce sont des droits d'enregistrement d'environ qui sont appliqués) Sont exonérées de TVA - Certaines mutations : les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales aux offices publics d'HLM et leurs unions . - Certaines livraisons à soi-même : les constructions faites par l'Etat et les collectivités locales, sauf si elles sont destinées à une exploitation commerciale ou affectées au logement social à usage locatif, les constructions de parcs de stationnement édifiés sur les dépendances du domaine public . [...]