Le régime des immobilisations et des amortissements

Résumé du document

Le régime des immobilisations et des amortissements, fiche de droit fiscal des affaires de 15 pages



Il faut donc définir ce qu'est une immobilisation. La définition a été aménagée par un règlement du comité de la règlementation comptable du 23 novembre 2004 qui s'applique depuis le 1er janvier 2005. Il a été inséré à l'article 211 1 du plan comptable général.

Extraits

[...] En fiscalité, il y a un principe selon lequel au terme du plan d'amortissement l'immobilisation a une valeur de c'est pourquoi il y a un régime des + et values de cession l'immobilisation. Le ministre des finances et le législateur n'ont pas harmonisé les règles. Cela apparait en compta dans les amortissements dérogatoires. Section II. Les méthodes d'amortissement L'amortissement linéaire est celui de droit commun. Le régime dégressif est dérogatoire et permet d'accélérer l'amortissement sur les 1ères années d'amortissement du bien, est favorables aux entreprises. 1. L'amortissement linéaire Il suit des règles très simples. [...]

[...] Pour les immobilisations incorporelles la règle générale est celle de l'absence d'amortissement. Elles sont définies comptablement comme des actifs non monétaires sans substances physiques et dont l'entreprise attend des avantages économiques futurs. Le champ d'application de la notion d'immobilisation incorporelle peut surprendre. -Le principal élément ce sont les fonds de commerce, il doit être valorisés à l'actif immobilisé, alors que dans la situation ou l'entreprise développe un fonds de commerce les dépenses en cause vont dans la catégorie des charges immédiatement déductibles. [...]

[...] Le point de départ est l'acquisition et non pas la mise en service donc l'amortissement démarre plus vite. En plus on retient le premier jour du mois, donc le prorata se calcul en 12ème. Pour la 1ère annuité on applique au prix de revient*taux linéaire*taux d'amortissement dégressif*prorata temporis Exemple : une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile acquière le 15 avril un bien amortissable sur 5 ans po 10000 HT. Annuité de l'année 100000*20%* 1.75 si c'était en linéaire on aurait 14157€ Annuité (100000-26250)*20%* 1.75 =25813€ Annuité N+2=47937*20%* 1.75 =16778 ce qui et inférieur à l'amortissement linéaire. [...]

[...] L'entreprise a 2 possibilités : -Rattraper immédiatement les amortissements qui auraient du être pratiqué. Il se fait dès l'exercice qui aurait du être contrôler. -Amortir le bien sur la durée restant à courir ce qui est moins favorable. Il faut toujours utiliser prudemment cette tolérance administrative, CE 11 Décembre 1991, Durel. Le CE a jugé que cette tolérance administrative ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscal car il s'agit d'une simple recommandation du ministre à ces services. [...]

[...] L'administration a considéré qu'on ne pouvait retenir une provision sur une immobilisation amortissable. Ainsi lorsqu'une entreprise cumule dépréciation et amortissement, elle doit ensuite reprendre la provision a hauteur des annuités d'amortissement qu'elle déduit. D. Les principaux usages en matière d'amortissement -Les bâtiments commerciaux, le taux d'amortissement est compris entre 2 et -Les bâtiments industriels : -Les immeubles à usages de bureaux : -Le matériel : entre 10 et 15% -Le matériel roulant : voiture poids lourds 25% -Le mobilier : 10% -Le matériel de bureau : 10 à 20% sauf pour l'équipement d'informatique de 33,1/3% E. [...]