Le régime fiscal de la transformation des sociétés

Thèmes abordés

Régime fiscal, transformation des sociétés, plus-value, éléments d'actifs, IRPP

Résumé du document

Le régime devrait normalement être neutre, car il n'y a ni dissolution ni création d'un être moral nouveau.221-2al 2 CGI réserve l'application de la construction de la cessation d'entreprise en cas de transformation d'une société en une société d'une autre forme.
Les plus-values latentes constatées sur les éléments d'actifs de la société qui se transforme devraient être soumises à imposition immédiate.

Extraits

[...] Au regard des plus-values, la transformation est donc sans incidence. Au-delà, le régime fiscal peut être différent, voire dissuasif, selon le sens de la transformation. À l'occasion de la transformation, la société peut quitter le camp de l'IRPP (transparence fiscale) pour passer à l'IS, ou vice versa. De l'IRPP à l'IS C'est l'hypothèse d'une SNC, bénéfice imposés dans la personne des associés, qui se transforme en SARL ou en SA, soumis à l'IS liquidé dans la personne de la société elle-même. [...]

[...] Il n'y a donc rien à redouter ni du côté des réserves ni du côté des bénéfices. Fiscalement, la transformation est neutre. De l'IS à l'IRPP Une SARL, imposée à l'IS, se transforme en SNC, imposée sous le régime de transparence fiscale. Si la SARL a des réserves importantes au passif de son bilan, la transformation peut être redoutable fiscalement. Les réserves sont réputées distribuées entre les associés de la société qui se transforme, de sorte qu'elles seront imposées dans leur personne. [...]

[...] L'imposition fera obstacle à la transformation, à moins d'incorporer les réserves au capital social. Aussi, il existe au bilan de la société un certain nombre de déficit qui peuvent être reportés en avant (imputés sur 5 ans). Le CGI fait donner la construction de la cessation d'entreprise. Les déficits qui existeraient cessent d'être imputables sur 5 ans sur les bénéfices de la société. Il n'y a pas de moyen de contourner cette règle. Les bénéfices sont perdus en cas de transformation. [...]