Le régime fiscal des droits d'auteur

Résumé du document

Le régime fiscal des droits d'auteur? Fiche d'une page de droit fiscal



Le droit d'auteur est la dénomination courante des droits de la 'propriété littéraire et artistique'. Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son ?uvre et d'en percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques) et droit de représentation. Il comporte également un droit moral, dont la finalité est de protéger le caractère strictement personnel de l'?uvre. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe notamment les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit d'auteur.





- Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

-Quel régime faut-il appliquer lorsque l'on perçoit des droits d'auteur ?

Extraits

[...] Le régime fiscal des droits d'auteur - Qu'est-ce que le droit d'auteur ? Le droit d'auteur est la dénomination courante des droits de la "propriété littéraire et artistique". Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son œuvre et d'en percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques) et droit de représentation. Il comporte également un droit moral, dont la finalité est de protéger le caractère strictement personnel de l'œuvre. [...]

[...] L'exception est le régime des traitements et salaires (l'article 93-1 quater du CGI). Ce régime peut s'appliquer lorsque l'activité littéraire ou artistique est exercée à titre principal ou à titre accessoire dès l'instant où les droits sont versés intégralement et déclarés par le débiteur ou la partie versante (ainsi par les sociétés de perception et de répartition de droits, les producteurs et les éditeurs).Le code général des impôts a en effet prévu la possibilité pour les auteurs, écrivains, scénaristes et compositeurs, d'être fiscalement assimilés au régime des traitements et salaires et de figurer sous cette rubrique lors de leur déclaration de revenus. [...]