Le régime des bénéfices non commerciaux BNC

Résumé du document

Le régime des bénéfices non commerciaux - BNC. Fiche de 2 pages de droit fiscal



Il existe deux modes d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC), dont le champ d'application est essentiellement lié au montant des recettes : le régime de déclaration et d'imposition simplifiées, dit régime « micro », lorsque les recettes n'excèdent pas 27 000 euros, et au-dessus de ce montant, le régime de la déclaration contrôlée (article 95 du CGI).





? Le régime de la déclaration contrôlée

? Le régime micro-BNC

Extraits

[...] Il suffit de porter sur le formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu 2042, dans la case correspondante à ce régime, le montant des droits d'auteur perçus, sur lequel l'administration appliquera automatiquement une déduction de 37% (à compter de l'imposition des revenus de 2006, l'abattement sera de 25% avec un minimum de 305 euros). Cet abattement est réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales et les amortissements linéaires des biens affectés à l'exploitation. Quelles contraintes ? Toutefois, le choix de ce régime implique obligatoirement de renoncer à la retenue à la source en matière de TVA. Cette renonciation, qui s'applique à tous les droits perçus, doit être notifiée au service des impôts par lettre recommandée ainsi qu'à toutes les parties versantes. Cette option est valable cinq ans. [...]

[...] Le régime de la déclaration contrôlée Dans quel cas ? Ce régime fiscal de droit commun s'applique (sauf dérogation) aux droits d'auteur lorsque le montant des recettes excède euros. Comment ? Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leur bénéfice, déterminé à partir de leur comptabilité. Les obligations comptables incombant aux contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée sont (article 99 du CGI): 3 la tenue d'un livre-journal servi au jour le jour, présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles, et comportant, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires 4 la tenue d'un registre des immobilisations et amortissements comportant les renseignements suivants, relatifs aux éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession : date d'acquisition ou de création, prix de revient, montant des amortissements pratiqués et éventuellement, prix et date de cession. [...]

[...] Pour la déclaration 2035 et ses annexes, les contribuables peuvent soit l'envoyer, sur support papier, au service des impôts du lieu d'exercice de la profession, soit utiliser la transmission électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et sociales (TDFC) dans des conditions fixées par voie contractuelle (article 1649 quater B bis du CGI). En adhérant à une association agréée,l'administration peut, après vérification de la déclaration, délivrer une attestation offrant droit à un abattement de sur le bénéfice déclaré, plafonné à pour l'année 2005. Le régime micro-BNC Dans quel cas ?On peut opter pour ce régime si le montant des droits hors taxes ne dépasse pas €.Comment ?Il n'y a pas de déclaration spéciale à fournir. [...]