La réforme de l’administration fiscale et la modernisation du recouvrement de l’impôt

Résumé du document

La réforme de l'administration fiscale française et de ses modes d'action s'inscrit dans le mouvement plus global de la révision des politiques publiques (RGPP). Elle doit cependant retenir particulièrement notre attention, car elle vise à modifier la gestion d'une prérogative régalienne essentielle, armature de l'État. Elle tend ainsi à redéfinir la nature de ce dernier et sa place dans la société. Elle procède également de l'évolution de la place du contribuable, d'abord considéré comme administré, puis usager ou client, et enfin comme citoyen dont les attentes doivent pouvoir être satisfaites.

La modernisation du recouvrement de l'impôt – encaissement de près de 500 milliards d'euros de recettes au bénéfice de l'État, des collectivités territoriales ou d'organismes divers - est un des objectifs principaux de cette réforme. Cette modernisation relève de deux logiques : une meilleure qualité de service et une meilleure efficience économique. Comment s'exprime-t-elle concrètement ? Quels sont les apports de la réforme administrative en la matière ?

Extraits

[...] BARILARI, André. La réforme de l'administration fiscale en France. Signification historique et évaluation au regard de ses objectifs, in La gestion des ressources humaines dans le secteur public, Revue Française de Finances Publiques n°104, L.G.D.J éd. Lextenso, Novembre 2008, p. 103-113. http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/index.php?id=52&tx_ttnews[tt_news]=388 &tx_ttnews[backPid]=38&cHash=e5835c2551 http://www.performance-publique.gouv.fr/les-acteurs-de-la-performance/au- ministere-du-budget-des-comptes-publics-et-de-la-fonction-publique/la- direction-generale-des-finances-publiques-dgfip.html http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/sircom/dgfip.pdf http://www.budget.gouv.fr/ http://www.impots.gouv.fr/ http://www.snct.net/ Chevallier, Jacques. [...]

[...] C'est elle qui prépare la législation et la réglementation en matière fiscale, elle encore qui s'occupe de l'établissement de l'assiette. Lui incombent également le contrôle des déclarations fiscales, la gestion du patrimoine foncier, la production de l'information comptable, la délivrance de prestations d'expertise et de conseil. Enfin, c'est elle qui assure l'exécution des dépenses publiques et le recouvrement des recettes publiques. B.- Les différents niveaux de restructuration La DGFiP est directement placée sous l'autorité du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. [...]

[...] Conclusion La réforme de l'administration fiscale, et avec elle la modernisation du recouvrement de l'impôt, participe de l'évolution des administrations d'un mode d'organisation bureaucratique vers un modèle managérial. S'appuyant sur une meilleure coordination des systèmes fiscaux, elle vise à y impliquer davantage le citoyen et à alléger l'appareil d'État. On peut se demander si cette nouvelle gouvernance continuera de promouvoir certains principes fiscaux traditionnels ou si elle finira par les rendre (pour partie du moins) obsolètes. Bibliographie LAMULLE, Thierry. Droit fiscal, Mémentos LMD, éd. [...]

[...] Elle procède également de l'évolution de la place du contribuable, d'abord considéré comme administré, puis usager ou client, et enfin comme citoyen dont les attentes doivent pouvoir être satisfaites.[1] La modernisation du recouvrement de l'impôt encaissement de près de 500 milliards d'euros de recettes au bénéfice de l'État, des collectivités territoriales ou d'organismes divers - est un des objectifs principaux de cette réforme. Cette modernisation relève de deux logiques : une meilleure qualité de service et une meilleure efficience économique. Comment s'exprime-t-elle concrètement ? Quels sont les apports de la réforme administrative en la matière ? Cette modernisation ne peut être comprise tout d'abord qu'au regard des restructurations opérées sur l'administration fiscale. Elle doit être ensuite observée plus précisément au regard des objectifs de la réforme. [...]

[...] Dans chaque département, la direction des services fiscaux fusionnera avec la trésorerie générale pour ne former qu'une seule administration, la Direction départementale des Finances publiques, supervisée par un seul responsable et organisée de la même façon que la DGFiP : elle se subdivisera pareillement en trois volets (fiscalité, gestion publique, fonctions transverses) qui absorberont chacun des fonctions communes. Enfin, au niveau local, un service fiscal unifié sera créé, compétent pour le recouvrement de l'impôt. Ainsi dans une même commune, le centre des impôts (s'il existe) absorbera les agents de la trésorerie. Le service unifié des impôts se présentera sous la forme d'un Service des impôts des Particuliers. Dans les communes où n'est installé qu'un Trésor public, l'accueil fiscal sera développé. Le service unifié des impôts se présentera sous la forme de la trésorerie de proximité. [...]