La réforme de 2010 de la taxe professionnelle

Résumé du document

La taxe professionnelle était un impôt antiéconomique, qui n'existait nulle part ailleurs en France. C'était une exception française. De plus, cet impôt nuisait à la compétitivité de la France et pesait sur notre croissance, car il pénalisait l'investissement dans l'outil de production, c'est-à-dire l'achat de machines et la construction d'usines. Son effet était redoutable dans l'industrie qui est le secteur le plus exposé à la concurrence internationale et incite à délocaliser ou à investir à l'étranger. Plus une entreprise embauchait, plus elle investissait, plus sa taxe professionnelle augmentait. La loi de finances de 2010 a mis en place de nouvelles ressources fiscales pour les collectivités territoriales.

Extraits

[...] B Des ajustements successifs inefficaces Tous les gouvernements ont proposé des aménagements à la taxe professionnelle. Depuis 1975, date de sa création, la taxe a été modifiée par 68 textes de loi. Et depuis 10 ans de nombreuses réformes ont tenté d'atténuer ses effets anti-économiques. En 1987, l'Etat avait décidé l'abattement général de 16% des bases d'imposition. Il existe depuis la loi du 12 juillet 1999 la taxe professionnelle unique qui existe obligatoirement pour les communautés d'agglomérations et sur option pour les communautés de communes. [...]

[...] Plus une entreprise embauchait, plus elle investissait, plus sa taxe professionnelle augmentait. La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, c'est un allègement de 8 milliards d'euros pour les entreprises, ce qui va augmenter leur capacité d'autofinancement et donc leurs investissements. La taxe connaissait diverses exonérations temporaires ou permanentes, ainsi que de nombreux abattements. Alors que François Miterrand avait qualifié la taxe professionnelle »impôt imbécile Jacques Chirac en avait commencé la réforme. Donc tous les bords politiques étaient d'accord sur le caractère anti-économique de cet impôt. [...]

[...] La réforme conduit à des inégalités entre les communes. Celles dont l'activité économique est faible perdront peu mais celles qui concentrent de nombreuses entreprises risquent de perdre une source importante de revenu. Si l'arrivée d'entreprises ne permet plus de générer des recettes pour le budget de la collectivité, les élus locaux constateront qu'ils n'ont plus d'intérêt à faire venir des entreprises faute de contrepartie financière significative. Il est donc à craindre que la réforme proposée, si elle repose sur une intention louable visant à restaurer des conditions de concurrence normales pour les entreprises françaises, risque de comporter plus d'effets pervers que d'avantages économiques. [...]

[...] La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prend en compte la richesse produite. Le taux appliqué varie selon le chiffre d'affaires de l'entreprise. Une entreprise en difficulté n'aura plus à payer d'impôt. En plus, l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau frappera les activités non-délocalisables pour limiter le gain de la suppression de la taxe professionnelle milliards d'euros c'est l'allégement de charges pour les entreprises induit par la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs. B Les impacts sur les collectivités territoriales En 2010, les collectivités territoriales recevront une compensation de l'Etat. [...]