Le recours ouvert aux tiers du contrat administratif

Thèmes abordés

Voie du recours, excès de pouvoir, recours de plein contentieux, responsabilité extracontractuelle

Résumé du document

Les tiers à un contrat admini (conseiller municipal, usager, contribuable …) peuvent demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation des actes détachables du contrat, CE, 4 aout 1905, MARTIN.
Le recours pour excès de pouvoir est un recours dont l'unique finalité est d'obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Aucune action en responsabilité ne peut être intentée par la voie du recours pour excès de pouvoir et le juge n'accordera aucun dommage et intérêt.
Dans le REP, les pouvoirs du juge sont limités. Soit le juge confirme la légalité de l'acte, soit il l'annule. Le juge n'a aucun pouvoir pour modifier l'acte.

Extraits

[...] Ce déféré est un recours de pleine juridiction et non plus un REP, CE décembre 2011, n°348-647 Ministre de l'intérieur. Un recours de plein contentieux est une branche du contentieux admini qui permet d'exercer un certain nombre d'actions du type action en responsabilité extracontractuelle mais aussi action en responsabilité contractuelle. C'est le contentieux classique des contrats administratifs. Dans le cadre du plein contentieux, les pouvoirs du juge admini sont très étendus puisque celui ci peut annuler l'acte admini mais aussi condamner à des indemnités, ordonner des comportements, modifier des actes. Le juge détient un véritable pouvoir de modulation. [...]

[...] Le recours pour excès de pouvoir est un recours dont l'unique finalité est d'obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Aucune action en responsabilité ne peut être intentée par la voie du recours pour excès de pouvoir et le juge n'accordera aucun dommage et intérêt. Dans le REP, les pouvoirs du juge sont limités. Soit le juge confirme la légalité de l'acte, soit il l'annule. Le juge n'a aucun pouvoir pour modifier l'acte. Les actes détachables du contrat sont ceux qui sont antérieurs au contrat. [...]

[...] Ou encore la signature par le maire du contrat. Il peut s'agir aussi d'actes postérieurs au contrat. Par ex, la résiliation, le refus de résiliation du contrat . L'annulation d'un acte détachable du contrat se présente souvent comme une victoire théorique et de principe puisqu'elle n'emporte pas automatiquement l'annulation du contrat lui même. Il fallait ensuite saisir le juge du contrat afin qu'il vérifie si l'annulation de l'acte détachable rejaillissait sur le contrat lui même. S'il s'agissait d'un vice mineur, ou si l'intérêt général le commandait, l'exécution du contrat pouvait se poursuivre, CE, 1er octobre 1993, société le yacht club international de Bormes-les-mimosas et CE février 2011, Société OPHRYS. [...]