En quoi la procédure de flagrance fiscale permet elle de sécuriser le recouvrement de l’impôt ?

Thèmes abordés

Procédure de flagrance fiscale, recouvrement de l'impôt, contrôle fiscal, administration fiscale, recouvrement

Résumé du document

Dans une circulaire du 2 novembre 2010, le ministre François Baroin a fixé les trois grands objectifs du contrôle fiscal :
- objectif budgétaire : recouvrer le plus d'impôt possible
- objectif répressif : lutte contre toute fraude possible et concurrence déloyale. Répond au principe d'égalité devant l'impôt.
- objectif dissuasif : plus l'administration montre qu'elle corrige des erreurs, plus le contribuable se calera sur le civisme fiscal déclaratif.
La pratique du contrôle fiscal a progressé jusque dans les années 2005 vers une recherche d'équilibre entre les moyens de contrôle de l'administration fiscale et le contribuable. Des garanties procédurales ont été mises en œuvre pour le contribuable, dès 1955, avec la garantie d'information. La loi AICARDIE de 1987 a elle aussi apporté des garanties, notamment la garantie du contradictoire au contribuable contrôlé.

Extraits

[...] FICHE PROCEDURE FISCALE GRAND ORAL LICENCE 3 NANTES 2012/2013 En quoi la procédure de flagrance fiscale permet elle de sécuriser le recouvrement de l'impôt ? Introduction : Dans une circulaire du 2 novembre 2010, le ministre François Baroin a fixé les trois grands objectifs du contrôle fiscal : - objectif budgétaire : recouvrer le plus d'impôt possible - objectif répressif : lutte contre toute fraude possible et concurrence déloyale. Répond au principe d'égalité devant l'impôt. - objectif dissuasif : plus l'administration montre qu'elle corrige des erreurs, plus le contribuable se calera sur le civisme fiscal déclaratif. [...]

[...] Par exemple la loi de finances rectificative pour 2007 a introduit, mis en place la procédure de flagrance fiscale. Elle est relative au recouvrement de l'impôt, c'est à dire à la perception de l'impôt. Cette procédure se retrouve à l'article L16BA du LPF. Elle permet de sécuriser le recouvrement de l'impôt. Nous allons nous demande en quoi peut on affirmer cela ? I La notion de flagrance fiscale et ses conséquences La procédure de flagrance fiscale s'applique depuis le 1er janvier 2008. Elle ne s'applique qu'aux entreprises. [...]

[...] -peuvent donner lieu à flagrance fiscale des faits constatés au titre d'une période achevée. Alors qu'avant seulement au titre de la période en cours. -désormais cette procédure peut s'appliquer en cas de non respect réitéré de l'obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA -lorsque d'autres administrations (ex : URSAF) ont constaté du travail dissimulé, l'administration fiscale peut mettre en place la procédure de flagrance fiscale au lieu de s'aventurer vers un contrôle de vérification sur place. -au niveau des mesures conservatoires, désormais le législateur autorise à prendre des sûretés judiciaires sur des biens immobiliers (entreprises) -le législateur a renforcé les amendes applicables en cas de flagrance fiscale et qui peuvent varier selon le chiffre d'affaire de l'entreprise ou de l'activité professionnelle. [...]

[...] Ainsi cette procédure sécurise pour l'état le recouvrement futur des impôts grâce aux saisies. Précisons qu'il s'agit ici de fraudes spécifiques, elles se rattachent à des obligations déclaratives. Par conséquent, il s'agit grâce à un constat de flagrance fiscale de constater ce défaut de déclaration le plus vite possible et également de procéder à des saisies conservatoires pour sécuriser le recouvrement futur. Offre à l'administration fiscale le pouvoir de sanctionner immédiatement pour la période d'imposition en cours, une fraude fiscale, découverte à l'occasion d'une intervention sur place et de procéder à une saisie conservatoire pour garantir le recouvrement des impôts fraudés. [...]