Questions fiscales à se poser avant la rédaction de la vente immobilière

Thèmes abordés

Questions fiscales, rédaction, vente immobilière, plus values, impôt sur la mutation

Résumé du document

L'impôt sur la mutation est en général dû par l'acquéreur (article 1593 du Code civil) au taux de droit commun. Dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier de droits d'enregistrement réduits tenant à la qualité de l'acquéreur (preneur en place, marchand de biens...), ou à la nature des biens (forêts, immeubles neufs...).

Extraits

[...] ou à la nature des biens (forêts, immeubles neufs . ) Pour le vendeur Dans certains cas, la mutation peut entraîner pour le vendeur la remise en cause des avantages fiscaux dont il a bénéficié lors de son acquisition, tels que : Pour les biens acquis à titre gratuit : - immeubles ruraux loués par bail à long terme (conservation 5 ans). Pour les biens acquis à titre onéreux : - acquisition de biens ruraux par un preneur en place (mise en valeur 5 ans), * espaces naturels sensibles, * parcs nationaux, parcs naturels régionaux, y * réserve naturelle, * chasse, pêche. [...]

[...] oui non si oui : S'agit-il de la résidence principale du vendeur ? oui non L'immeuble appartient-il au vendeur depuis plus de 30 ans ? oui non Le vendeur est-il titulaire d'une pension de retraite avec un revenu fiscal de référence inférieur au seuil en vigueur oui non si non aux trois réponses ci-dessus: établissez un projet de calcul de plus-value. Les biens sont-ils affectés à un usage professionnel ? oui non Les biens sont-ils affectés à un usage mixte (privé/professionnel) ? [...]