Questions et exercices pratiques en droit fiscal des affaires

Thèmes abordés

Questions, exercices pratiques, droit fiscal des affaires, arrêt Genestar, capital d'une société, contribuable, article 39 du CGI, article 34 du CGI, territorialité, impôt sur le revenu

Résumé du document

Décision Genestar : en l'espèce, un contribuable a versé une somme d'argent à la commune de Saint-Tropez, puis a été remboursé de cette somme par une société dont il était associé à hauteur de 46%. Après contrôle, l'administration fiscale a réintégré cette somme dans les résultats imposables de la société, qui l'avait déduite en tant que charge, et a subséquemment rehaussé le revenu imposable du contribuable et de sa conjointe a hauteur de leur quote-part dans le capital de la société.

Extraits

[...] Si la maison est meublée, les revenus sont soumis au BIC, en vertu de l'article 35 du CGI. Cependant, étant donné que la majeure partie des revenus est tirée de l'activité commerciale de Madame Ebene, elle pourra de toute façon déclarer les autres sources de revenus comme des revenus accessoires, et donc tout soumettre au BIC, en vertu de l'article 155 du CGI. Traitement fiscal Loyers de la maison : comme vu plus haut, Madame Ebene pourra le soumettre au BIC, soit parce qu'il l'est de droit, soit parce qu'il pourra être considéré comme accessoire à l'activité donc l'inclure dans les produits de l'exercice de l'entreprise. [...]

[...] L'activité d'exploitation minière est réputée comme soumise au BIC en vertu de l'alinéa 2 de l'article 34 CGI. On a donc une activité soumise au BIC par détermination de la loi. - L'entreprise de M. GROSBRAS a pour activité le transport routier. Elle possède une vingtaine de véhicules. L'activité de transport terrestre est une activité commerciale en vertu de l'article L.110-1 du Code de Commerce. Elle est donc soumise par nature au BIC. - M. JAUD est taxi. L'activité de taxi est considérée comme une activité artisanale. [...]

[...] Quelle est la situation de M.X au regard du droit interne ? La situation doit être analysée au regard des articles 4.A et 4.B du CGI. Le premier dispose que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble de leurs revenus. Si leur domicile fiscal est situé hors France, elles sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. Le second définit les critères de détermination du foyer fiscal : le foyer ou lieu de séjour principal se situe en France ; l'activité professionnelle, salariée ou non, est exercée à titre principal en France ; le centre des intérêts économiques se situe en France. [...]

[...] Est donc indirectement validée la pratique d'un point de vue fiscal : un pot-de-vin est une charge déductible comme une autre. Preuve encore de la volonté d'exclure la morale du droit fiscal. Question : Une entreprise BIC/IS française peut-elle déduire des sommes d'argent versées à un fonctionnaire canadien, qui va lui permettre d'obtenir plus rapidement les autorisations d'exploitation sur le sol canadien ? Contrairement à la décision vue précédemment, les pots-de-vin ne sont en fait admis comme charges déductibles que s'ils sont « domestiques ». [...]

[...] Les contribuables ont alors formé un pourvoi. La cour administrative d'appel de Marseille avait notamment considéré que la preuve des allégations des demandeurs ne pouvait être apportée que via un document permettant de justifier que le versement était la condition pour l'obtention par l'entreprise du permis de construire ou de toute autre contrepartie, tout autre élément de preuve n'étant pas valable. L'existence d'une contrepartie dont un versement d'argent est la condition ne peut-elle être prouvée que via un document attestant formellement du lien entre ledit versement et l'obtention de la contrepartie ? [...]