Les conditions de déduction des provisions

Résumé du document

Une provision est une déduction destinée à faire face à une perte ou à une charge ultérieure dont l'objet est nettement précisé mais la réalisation est incertaine et qui est rendu probable en raison d'évènements survenus au cours de l'exercice.
Les déductions des provisions est une des manières générales subordonnées au respect de conditions de forme et de fond.

Extraits

[...] Des évènements en cours doivent rendre probable la perte ou la charge. Il ne suffit pas que la perte ou la charge soit simplement éventuelle, il est nécessaire que son caractère de probabilité soit démontré. La probabilité doit être distinguée de la simple éventualité en ce sens qu'elle est établie par des circonstances particulières précises, alors que l'éventualité résultant d'un simple risque d'ordre général. Si une perte ou une charge est certaine quant à son principe et à son montant, elle est à déduire purement et simplement des résultats de l'exercice. [...]

[...] La perte ou la charge probable doit être déductible. Ne peut être admise en déduction, les provisions pour perte ou charge n'incombant pas à l'entreprise ou qui, par leur nature sont destinés à couvrir des charges susceptibles d'être déduites des résultats imposables Conditions de forme A cet égard, la provision doit être effectivement constatée dans les écritures de l'exercice, avant l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration des résultats. Les provisions doivent figurer sur un relevé spécial à joindre à la déclaration de résultat. [...]

[...] CONDITIONS DE DEDUCTION De fond De forme Définition Une provision est une déduction destinée à faire face à une perte ou à une charge ultérieure dont l'objet est nettement précisé mais la réalisation est incertaine et qui est rendue probable en raison d'évènements survenus au cours de l'exercice. Les déductions des provisions sont une des manières générales subordonnées au respect de conditions de forme et de fond. Conditions de déduction 1. Conditions de fond Les provisions doivent avoir un objet et un montant nettement précisés. [...]

[...] Pour les sociétés : Pour les sociétés dont les comptes doivent être approuvés par une assemblée générale qui n'a pu être tenue avant la date limite impartie pour le dépôt de déclaration, les provisions décidées par cette assemblée sont déductibles après l'expiration du délai de déclaration. Toutefois, ces provisions doivent être comptabilisées et mentionnées sur un relevé complémentaire à celui déjà fourni à l'appui de la déclaration provisoire souscrite dans le délai réglementaire. Pour les charges à payer : Les entreprises inscrivant en charge à payer des dépenses, qui du point de vue fiscal auraient du donner lieu à provisions, peuvent comprendre ces sommes parmi les charges déductibles de l'exercice au cours duquel elles ont été comptabilisées à condition de joindre un relevé détaillé de ces frais (établi sur papier libre) à la déclaration des résultats. [...]