Les procédures de contrôle fiscal

Résumé du document

Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa mission d'assiette et de contrôle, ces procédures ne doivent cependant pas malmener les droits fondamentaux des contribuables, en particulier le droit au respect de la vie privée. Les réflexions sur ce sujet ont abouti en février 2005 avec la mise en place de la Charte du contribuable vérifié.
Il existe différents moyens d'investigation et de recherche, qui varient selon la contrainte qui en découle pour le contribuable, ainsi que différentes formes de contrôles fiscal, qui se distinguent également principalement par leur degré d'intensité et le type de contribuable qu'elles concernent...

Extraits

[...] L10 du LPF) qui expose ses garanties et ses droits. Le déroulement de la vérification : la vérification de comptabilité doit avoir lieu sur place, de façon à permettre un débat oral et contradictoire durant l'opération de contrôle. L'emport de documents par le vérificateur n'est autorisé que si les opérations de contrôle ne peuvent avoir lieu sur place (fermeture de l'entreprise par exemple) ou qu'elles entraînent une gêne importante pour le contribuable. Même dans ces cas particuliers, l'emport est soumis à une procédure qui doit être strictement respectée (demande expresse du contribuable, établissement d'une liste détaillée des documents emportés, etc.) La durée de la procédure est limitée (art. [...]

[...] La période susceptible d'être vérifiée est de trois ans. Ainsi, pour une vérification ayant lieu en 2004, l'administration est en droit de vérifier les périodes et 2003. Une même période ne peut être vérifiée qu'une fois. Les pièces pouvant être soumises à un contrôle sont les livres comptables obligatoires et les pièces annexes justificatives (factures, correspondance commerciale). La conclusion de la vérification : les conclusions doivent impérativement faire l'objet d'une procédure écrite, même si la vérification n'entraîne pas de redressement. [...]

[...] Le droit de communication (art. L81 à L96 du LPF) Le droit de communication permet à l'administration de recueillir auprès de tiers des informations concernant la situation des contribuables. Ce droit est strictement limité à la recherche de renseignements pour l'établissement et le contrôle de l'assiette du contribuable[1], et ne peut s'appliquer qu'auprès d'un certain nombre de personnes publiques ou privées limitativement énumérées par le LPF (tribunaux, banques, administration publique, etc.) C. Le droit de visite et de saisie de documents (art. [...]

[...] La procédure est identique à celle de la vérification de comptabilité mis à part deux points : - la vérification peut avoir lieu dans les locaux de l'administration afin de protéger la vie privée du contribuable - la durée de la vérification est limitée à un an à compter de la première intervention (la procédure de vérification de comptabilité n'est limitée dans le temps que pour certaines PME en fonction de leurs activités. Cf. paragraphe précédent) L'ESFP a concerné plus de foyers en 2002. ( À l'issue de ces procédures, si l'administration constate des insuffisances, des omissions ou des inexactitudes, elle est tenue de procéder au redressement des impositions correspondantes. [...]

[...] Les réflexions sur ce sujet ont abouti en février 2005 avec la mise en place de la Charte du contribuable vérifié. Il existe différents moyens d'investigation et de recherche, qui varient selon la contrainte qui en découle pour le contribuable, ainsi que différentes formes de contrôles fiscal, qui se distinguent également principalement par leur degré d'intensité et le type de contribuable qu'elles concernent. I. Des moyens d'investigation et de recherche qui varient considérablement dans le degré de contrainte qu'ils entraînent pour les contribuables A. Les demandes de renseignements au contribuable 1. [...]