La procédure de flagrance fiscale

Thèmes abordés

Procédure de flagrance fiscale - l'article L16-0 BA du LPF

Résumé du document

La flagrance fiscale a été insérée dans l'article L16-0 BA du LPF. Cette procédure permet à l'administration de :
- constater par procès-verbal des faits frauduleux
-procéder à des saisines conservatoires afin de garantir sa créance : sans accord préalable du juge (Saisie conservatoire est une procédure qui conduit a placé des biens meubles ou immeuble sous la main de justice (décision de justice) ce qui les rend indisponible pour un autre débiteur.)
- appliquer une amende : amende de 5000 qui peut être porté à 10 000 ou 20 000 en fonction de l'activité et du CA réalisé par le contribuable

Extraits

[...] Garanties du contribuable : le contribuable peut dans un délai de 8 jours à compter de la notification du procès-verbal de la flagrance, saisir le juge des référés. Il pourra mettre fin à la procédure s'il est fait état d'un doute sérieux quant à la régularité de la procédure. ( ces garanties sont faibles face au caractère exorbitant de droit commun de cette procédure Conclusion : La procédure de flagrance fiscale permet certes de lutter contre la fraude en augmentant les pouvoirs de l'administration mais elle ébranle au passage les garanties fondamentales des contribuables. [...]

[...] mise en œuvre La procédure de flagrance fiscale n'est pas une procédure autonome. Lorsque l'admn met en place cette procédure, elle doit se faire dans le cadre d'une autre procédure : - droit de visite et de saisie - procédure de contrôle de la TVA (redevable placé sous le régime simplifié d'imposition) art L16 D du LPF - procédure du droit d'enquête : L80 F - contrôle inopiné tendant à la contestation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables : art L47 Al 4 Cette procédure doit concerner personnellement un redevable qui est touché par un droit de visite et de saisie par un contrôle de la facturation ou contrôle inopiné.(TAA Nice 2009, société Delicadeses) La procédure peut être mise en œuvre par un agent ayant au moins le grade de contrôleur (catégorie et sous 2 conditions cumulatives: Les circonstances de l'affaire ou dossier montre que le recouvrement d'un prélèvement obligatoire est menacé il faut une situation de flagrance fiscale 4 hypothèses 1. [...]

[...] La procédure de flagrance fiscale C'est une prérogative récente dans le mouvement de pénalisation du droit fiscal, LFR 2007. Aujourd'hui elle est de plus critiquée.Doc n°14 le champ d'application de la procédure. La flagrance fiscale a été insérée dans l'article L16-0 BA du LPF. Cette procédure permet à l'administration de : - constater par procès-verbal des faits frauduleux -procéder à des saisines conservatoires afin de garantir sa créance : sans accord préalable du juge (Saisie conservatoire est une procédure qui conduit a placé des biens meubles ou immeuble sous la main de justice (décision de justice) ce qui les rend indisponible pour un autre débiteur.) - appliquer une amende : amende de 5000 qui peut être porté à ou en fonction de l'activité et du CA réalisé par le contribuable Cette procédure à été mise en place pour lutter contre la fraude carrousel en matière de TVA : Constitution de fausse société (société taxi pour créer des circuits imaginaires de marchandises et de procurer des crédits fictifs d'impôts au profit d'une société détaxeur qui vend à l'exportation des prix très supérieurs au prix réel et qui demande au Trésor le remboursement des taxes qui sont censées avoir grevé le prix des marchandises exportées. [...]

[...] Elle est principalement mis en œuvre en Idf et région PACA. De plus cette procédure qui devait permettre de recouvrés plus d'impôt fraudé n'a permis que de recouvrés 1,34 milliard. [...]

[...] travail dissimulé Avant la création de cette procédure, l'admn devait attendre que tombe l'obligation déclarative. Garantie pour le Trésor public de ne pas perdre ses droits pour les entreprises qui ne respecte pas les règles. les recours du contribuable Cependant face aux prérogatives de l'administration, le contribuable à des recours sinon sanction par la CJCE. - Référé en contestation de la régularité de la procédure : - référé pour contester la régularité des saisies conservatoires La saisine du juge : - délai de 8 jours à compter de la réception du PV ou a compter de la signification des saisies conservatoires - le juge statue sur 15 jours - possibilité d'appel dans un délai de 8 jours devant le TA - mainlevée immédiate des saisies est possible dans 2 cas : o Le juge l'ordonne o Paiement des impositions dues critique de la procédure de flagrance fiscale la flagrance fiscale : une procédure dangereuse ? [...]