La procédure administrative contentieuse

Résumé du document

Ce document présente les différentes procédures administratives contentieuses à partir du commentaire des principaux textes de loi et des arrêts du Conseil d'État ayant fait jurisprudence. On trouvera une analyse de la portée juridique de chacun des arrêts présentés, après exposition de la situation contentieuse et analyse de la question de droit.

Extrait du document : "Conseil d'État, section, 28 février 2001, préfet des Alpes maritimes (ordonnance) - Un arrêté du préfet des Alpes maritimes autorise l'exploitation d'un centre de stockage de déchets ménagers sur le territoire d'une commune. Les associations écologistes font une demande de référé suspension contre cet arrêté du préfet. Comment le juge des référés apprécie-t-il l'urgence dans le cadre d'un référé suspension ? Le juge administratif apprécie l'urgence de manière objective, compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce au cas par cas. L'urgence s'apprécie donc à l'aune de la confrontation de l'ensemble des intérêts en jeu."

Extraits

[...] Issu de l'article L 551-1 du code de justice administrative. Ce référé est issu de la loi Sapin de 1993 qui a pour objet de lutter contre la corruption. Ce référé spécifique permet à tout tiers au contrat de saisir le juge des référés avant la signature du contrat, afin de demander au juge des référés de vérifier la procédure. Le juge des référés peut tout d'abord ordonner la suspension de la signature du contrat pour une durée de 20 jours. [...]

[...] le juge, en appréciant l'urgence de manière objective va-t-il considérer que l'exécution de l'acte entraine un préjudice grave et immédiat à l'intérêt communal ? oui, ici il y a bien préjudice grave et immédiat pour l'intérêt communal qui découle de l'exécution du refus. Il y a donc bien urgence. Ces 3 conditions doivent être cumulatives et doivent être défendues par le défendeur en audience devant le juge des référés. Le juge des référés rend des ordonnances, car c'est temporaire. Le juge des référés est seul (pas de collégialité). C'est donc un recours quelque part très subjectif. [...]

[...] La procédure administrative contentieuse I. Une justice rapide ? les procédures d'urgence 1. les procédures de suspension Conseil d'Etat, assemblée juillet 1982, Huglo et autres. Faits : M. Huglo fait un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 12 mai 1980 qui réforme le décret de 1953 sur la procédure contentieuse administrative. Certaines dispositions portent sur une procédure spécifique relative à la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. M. Huglo conteste la légalité d'une telle disposition. Un acte attaqué par le biais du recours pour excès de pouvoir s'applique- t-il toujours ? [...]

[...] Alors le recours pour excès de pouvoir n'est pas suspensif. Autrement dit, quand on fait un recours pour excès de pouvoir contre un acte, l'acte s'applique quand même. En moyenne, le tribunal va mettre 2 à 3 ans. C'est pourquoi il existe un recours spécifique qui s'appelle le référé suspension, article L 521-1 du Code de justice administrative Pour pouvoir faire un référé suspension, il faut trois conditions cumulatives : ce référé suspension doit être complémentaire à un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Article L 521-3 du Code de justice administrative. Il s'agit de demander au juge d'enjoindre l'administration (de lui donner un ordre) afin de conserver un acte ou une situation de fait. Il faut deux conditions cumulatives : - il doit y avoir urgence - cette demande de conservation doit être indépendante d'un autre recours, d'un recours au fond, mais doit être utile. Exemple : je demande de l'argent parce que je me suis fait irradier en suivant de la chimio thérapie. [...]