Le pro rata

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Le pro rata

Extraits

[...] Lorsque le montant de la taxe deductible excede le montant de la TVA brute, apparait un credit de taxe : ce credit de taxe est reportable sur les mois suivants jusqu'a épuisement de la deduction. Inconvenient de ce principe : principe favorable au fisc et defavorable aux entreprises ayant de gros credits de taxe (elles font credit au Tresor). Si des entreprises ont structurellement des credit de taxes : le CGI prevoit une procedure de remboursement immédiat des credits de taxe. Procedure tres lourde et dissuasive, concue exclusivement en faveur des entreprises ayant structurellement des credits de taxe, soit les entreprises se livrant a l'exportation. [...]

[...] Principe de la CJCE : des lors que le droit a deduction est circonscrit dans le champ des activites economiques, il ne doit pas etre tenu des operations hors du champ economique. Le pro rata (selon la CJCE) = le chiffre d'affaire, hors taxes, des activites soumises a TVA / (Chiffre d'affaire, hors taxe, des activites soumises a TVA + Chiffre d'affaire des activites exonerees de TVA). Dans la conception francaise, on ajoutait le chiffre d'affaire des activites hors champ de la TVA, au denominateur. [...]

[...] On applique la regle du pro rata. L'entreprise va deduire un certain le pro rata : Montant annuel des recettes afférentes a des operations ouvrant droit a deduction / le montant annuel des recettes afferentes a l'ensemble des operations realisees par l'entreprise dans le champ ou non de la TVA. On obtient une proportion appliquée a tout les achats de biens ou services qui servent indistinctement à la prodution de biens ou de services, hors champ et dans le champ de la TVA. [...]

[...] Situation générale des assujettis partiels se livrant a 2 categories d'operations : - Opérations entrant dans le champ de la TVA - Opérations hors champ de TVA En fonction de la regle de l'affectation : la TVA grevant les biens et les services qui entrent dans des operations soumises a la TVA, est deductible, et inversement. Exception : application de la règle du pro rata La deduction par voie d'imputation est parfois impossible. Ex : achat d'un machine servant a produire des biens entrat dans le champ de la TVA, et d'autres non. [...]