Les prix de transfert (2009)

Résumé du document

La définition des prix de transfert donnée par l'OCDE est la suivante: « les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».
En d'autres termes, les prix de transfert sont les prix auxquels se font des transactions entre des sociétés d'un même groupe et résidentes d'Etats différents.
Deux conditions doivent être remplies pour définir ces flux d'import-export particuliers:
- il s'agit de transactions intra-groupes
- il y a passage d'une frontière.

Extraits

[...] Lors d'un contrôle, l'entreprise doit être en mesure de présenter des justifications à l'appui de ses prix de transfert. Le contrôle des prix de transfert peut conduire à une double imposition Lorsque, au cours d'un contrôle, l'administration fiscale du pays A procède à une rectification d'un prix de transfert, l'entreprise concernée peut être imposée deux fois, au sein du même groupe, pour la même transaction. La société concernée qui estime avoir été imposée deux fois, dans deux pays différents, pour le même flux de revenu, peut alors recourir selon les modalités prévues généralement à l'article 25 des conventions fiscales à une procédure amiable d'élimination de cette double imposition. [...]

[...] Une possibilité de demander à l'administration un accord préalable sur les prix est donnée aux entreprises afin de sécuriser juridiquement leur politique de prix en cas de contrôles. Cela garantit les entreprises concernées que les prix pratiqués dans ses relations économiques avec une société intra-groupe ne seront pas considérés comme des transferts de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI. L'accord préalable détermine de façon préventive les critères adéquats de fixation des prix de transfert pendant une période donnée. L'accord préalable peut être bilatéral (négociations entre deux administrations fiscales). [...]

[...] Le lien de dépendance peut être de droit ou de fait. Dépendance de droit : si une entreprise est contrôlée par une entreprise étrangère, détenant au moins du capital. Dépendance de fait : il y a dépendance de fait si l'entreprise étrangère A exerce directement ou indirectement un véritable pouvoir de décision sur l'entreprise c'est-à-dire qu'elle impose dans les faits des conditions économiques à B. Exemple : une entreprise française liée par contrat à une entreprise étrangère qui lui impose le prix des produits vendus. [...]

[...] Quel est le champ de ces prix de transfert ? Les entreprises sont concernées pour les ventes de biens et marchandises ainsi que pour les prestations de services intragroupes. Exemples : frais de siège, mise à disposition de personnes, redevances de concession de marques ou brevets Les prestations de services non rémunérées et la mise à disposition de personnes entre entreprises associées sont également incluses, s'il s'avère que, conformément au principe de pleine concurrence, ces transactions auraient dû faire l'objet d'une monétisation. [...]