Les principes d'organisation et les éléments constitutifs du contrôle fiscal

Thèmes abordés

Principes d'organisation, éléments constitutifs, contrôle fiscal, service national du contrôle fiscal, Cour des comptes

Résumé du document

2 rapports en 2010 et en 2012 de la Cour des comptes ont mis en avant que le contrôle fiscal est un enjeu majeur pour l'égalité entre les citoyens au moment où la dette et le déficit public oblige à des efforts supplémentaires.
Environ 14 100 agents s'occupent du contrôle fiscal au sein de la direction nationale ou au niveau déconcentré.
1 100 agents travaillent dans 3 grandes directions nationale, 6% de vérificateurs mais qui réalisent 25% des droits rappelés. Elles sont essentielles en terme de rendement budgétaire.

Extraits

[...] Cette direction assure des missions foncières (publicités foncières pour l'enregistrement), la recherche de renseignement nécessaire à l'assiette, au contrôle. Ce contrôle fiscal est assuré par des services de base et des brigades de vérification à l'échelle départementale. On trouve le service des impôts des particuliers, le service des impôts des entreprises, les inspections de contrôle et d'expertise, le service de fiscalité immobilière. II. les éléments constitutifs du contrôle fiscal Les objectifs sont fixés au niveau national, ces objectifs sont ensuite déployés au niveau interrégional puis au niveau départemental. [...]

[...] Le pilotage du contrôle fiscal est assuré par 3 grandes directions nationales : La direction des vérifications nationales et internationales La Direction nationale des vérifications de situations fiscales La direction nationale d'enquêtes fiscales Et ces 3 grandes directions sont confiées à un service national du contrôle fiscal, ce service relève de la sous direction nationale du directeur adjoint et du directeur général des finances publics. Les 10 directions interrégionales jouent un rôle important au niveau déconcentré, impliqué dans les contrôles fiscaux des entreprises. Il existe donc différents niveaux territoriaux d'intervention. Des services à compétence nationale regroupant 6 directions. Ces directions représentent un enjeu sur le plan budgétaire afin de recouvrir avec efficacité l'impôt. [...]

[...] Il y a des plans qui fixent des objectifs et des moyens en matière de contrôle fiscal. Les plans au niveau interrégionaux couvre une période de 3 ans. Il est nécessaire d'adapter la programmation décidée au niveau national, au niveau déconcentré. Le contrôle fiscal doit en principe couvrir l'ensemble des contribuables, personnes physiques comme morales. La nouvelle gouvernance du contrôle fiscal : ce qui relève du ministre, ce qui ne relève pas du ministre ( 2 circulaires de 2010). Il appartient à la direction de procéder à des contrôle sur pièce (rapporte 5 milliards par ou encore appelé contrôle de bureau (réalisés à partir des déclarations des contribuables et les justificatifs que l'administration peut demander). [...]

[...] Selon un rapport de la Cour des comptes, elle contrôle plus la TVA que l'IS et ne contrôle pas assez les avantages fiscaux dont pourtant les coûts budgétaires sont élevés. la direction nationale des vérification des situations fiscales Environ 50 agents, vocation à contrôler les + fortunés. Assure pour l'ensemble du territoire national, le contrôle de tout les impôts, taxes, droits. Elle recherche tout renseignement nécessaire en matière d'assiette et de recouvrement d'impôt. Sa mission principale concerne le contrôle externe des personnes physiques sur l'ensemble du territoire. [...]

[...] Elle participe à l'élaboration de mesures contre la fraude fiscale. La direction nationale des enquêtes fiscales fonctionne en brigade nationale et internationale d'intervention. la direction des résidents à l'étranger et des services généraux Cette direction assure le contrôle des déclarations souscrites par les personnes physiques ou personnes morales ou groupement non domicilié en France mais disposant de revenus ou de profits taxables en France. Cela concerne aussi les personnes qui transfèrent leur domicile hors de France. la direction des grandes entreprises (CA HT > ou égale à 610 millions la direction nationale d'intervention domaniale. [...]