Le principe de souveraineté et les paradis fiscaux

Résumé du document

La lutte contre les paradis fiscaux semble rencontrer un obstacle majeur: celui du principe de souveraineté, qui fonde les relations politiques internationales. Si tous les Etats du monde sont égaux en droit, en quoi certains d'entre eux pourraient-ils décider que les lois fiscales bancaires et pénales établies par d'autres peuvent être remises en cause?
Si au nom du principe de souveraineté, les paradis fiscaux dits "non coopératifs" refusent de se plier aux revendications de l'OCDE ou aux 40 Recommandations du GAFI, peut-on leur reconnaître le droit à déterminer leur propre politique fiscale ou doivent-ils accepter les exigences de la communauté internationale?

Extraits

[...] L'usage collectivement délinquant du principe de souveraineté est encouragé par la prolifération des Etats. On rejoint alors la question connue du développement des rogue states des Etats délinquants, engagés dans des stratégies de cavalier seul qui consistent à vouloir tirer des avantages de manière unilatérale sans en payer les contre parties. La communauté internationale semble chercher aujourd'hui à faire payer les passagers clandestins dont elle ne veut plus supporter les coûts. C'est l'un des aspects les plus intéressants des nouvelles dynamiques internationales. [...]

[...] D'abord, la notion de crime contre l'humanité. L'idée de TPI s'est imposée à partir du caractère exceptionnel du crime contre l'humanité et de sa nature imprescriptible. Il n'est pas sûr qu'en entrant dans des zones de plus fortes banalisations de la criminalité, un consensus sur les valeurs soit aussi facile à définir. Car la culture économique n'est pas forcément la même d'un Etat à l'autre et ne favorise pas le même consensus que dans la dénonciation, par exemple, de la purification ethnique. [...]

[...] En résumé, toute forme d'action visant à réglementer les activités des paradis fiscaux trouve sa légitimité dans le devoir d'ingérence, lorsque les intérêts en jeu sont importants, et stigmatise les limites du concept de souveraineté. La création d'institutions judiciaires spécifiques. A l'instar des tribunaux pénaux internationaux qui ont été créés pour juger des crimes politiques au Rwanda et en ex-Yougoslavie, peut-on imaginer la création d'institutions identiques qui traiteraient des crimes économiques internationaux ? C'est sûrement envisageable au nom des principes que l'on examine depuis un moment. [...]

[...] Le principe de souveraineté s'est toujours accompagné d'un droit d'ingérence dont la définition contemporaine peut justifier les mesures contre les paradis fiscaux. Le droit d'ingérence a toujours existé et a évolué, dans les relations internationales des années 90, vers le devoir d'ingérence, qui repose sur l'idée qu'il y a des valeurs supérieures à la souveraineté. La recherche de biens communs internationaux, comme la stabilité financière ou la lutte contre l'argent sale et l'évasion fiscale, s'inscrit alors dans la recherche d'un ordre international. [...]

[...] Le droit d'ingérence devient une alternative pour rétablir des intérêts et des valeurs supérieurs au principe de souveraineté et qui ont été bafoués. Ainsi, les mesures et sanctions à l'encontre des paradis fiscaux, Etats ou territoires souverains pour la plupart, font partie d'une forme d'ingérence légitime en attendant, pourquoi pas, la création d'institutions judiciaires qui traiteraient des crimes économiques internationaux ) Les paradis fiscaux et le devoir d'ingérence. Le devoir d'ingérence dans les activités des paradis fiscaux trouve sa justification dans la lutte qui est menée par les gendarmes financiers internationaux contre ces territoires offshore ( 1.1 ) ) Le devoir d'ingérence, instrument de lutte contre les paradis fiscaux. [...]