Principaux impôts et réformes fiscales

Résumé du document

- Entre 2002 et 2007 : Cinq années durant lesquelles le législateur sans diminuer la pression fiscale a diminué les impôts directs (IR et CSG) ce qui a profité aux deux extrêmes des catégories de revenus donc au final peu d'effet redistributif.

Extraits

[...] Cette prime est cependant critiquable car elle perturbe l'IR en tant que leur régime sont commun et par ailleurs, la prime pour l'emploi peut conduire à un assistanat fiscal en matière de TVA. Le bouclier fiscal Il s'agit d'un « droit à restitution fiscale » réformé en 2008 correspondant à un crédit d'impôt et qui prévoit que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus précédant l'année d'imposition. Au cas contraire, ce bouclier fiscal donne droit à restitution après un contrôle fiscal. Ce plafonnement individuel d'impôt ne concerne que les contribuables domiciliés en France concernés par l'IR, l'ISF, la taxe foncière et d'habitation. [...]

[...] *Les domaines d'application du taux réduit en matière de TVA sont réglementés par des directives communautaires donc réforme bloquées. *Augmentation de la fiscalité locale pour les besoins des collectivités territoriales donc le contribuable national doit prendre en charge une partie de plus en plus importante de l'impôt local *Forte augmentation des dépenses de protection sociale, alimentées de plus en plus par l'impôt et non plus par les cotisations sociales donc nécessité pour l'Etat d'alourdir le poids de l'impôt. La création de la CSG (contribution sociale généralisée) Objectif : solidarité nationale autrement dit tous les revenus doivent participer au financement des dépenses sociales. [...]

[...] Réformes récentes Exonérations des droits de succession pour le conjoint survivant et les descendants en ligne directe Création du Conseil des impôts qui constate la répartition de la charge fiscale et son évolution au vu de l'économie des catégories redevables. Les réformes fiscales doivent viser la simplification, la neutralité économique et répondre à une égalité horizontale. Création du CPO en 2005 (conseils des prélèvements obligatoires) qui apprécie l'évolution et l'impact économique des impôts, taxes et cotisations sociales afin de mieux répartir la charge fiscale. Les membres du CPO sont indépendants et soumis au secret professionnel. [...]

[...] [Droit fiscal] - principaux impôts et réformes fiscales Principaux impôts - résumé La TVA : domine largement le système fiscal, a un fort rendement mais imposé sans tenir compte des facultés distributives. Elle est calculée à l'occasion d'une vente d'un bien ou de la fourniture d'un service. L'IR : lié à son hyper concentration et en raison des éléments de personnalisations, l'impôt sur le revenu n'est payé que par 50% des contribuables donc moindre rendement. L'IS : les mécanismes incitatifs mis en place pour le développement économique empêchent son développement donc peu de rentabilité. [...]