Présentation du système fiscal français (2010)

Résumé du document

"L'impôt est une présentation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, en vue de la couverture des charges publiques." (Gaston Jeze) Selon Adam Smith, dans son ouvrage "La richesse des nations" (1776), l'impôt doit satisfaire :
- La règle de la justice à l'impôt : où l'impôt devrait être proportionnel aux ressources, mais sans prendre en compte les situations personnelles ( d'où l'instauration de la nation d'import dégressif par tranches et de la notion de quotient familiale.)
- L'objectivité et la clarté de l'impôt
- La commodité
- L'économie ne doit pas supporter de frais élevés de calcul et de recouvrement d'où une certaine accusation d'une faible rentabilité.
Trois autres critères ont été ajoutés depuis : le prélèvement définitif de l'impôt, l'impôt obligatoire et l'impôt non affecté à une tâche précise.

Extraits

[...] Présentation du système fiscal français Selon Gaston Jeze : L'impôt est une présentation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, en vue de la couverture des charges publiques. * Les caractères de l'impôt Selon Adam Smith, dans son ouvrage La richesse des nations (1776), l'impôt doit satisfaire : - La règle de la justice à l'impôt : où l'impôt devrait être proportionnel aux ressources, mais sans prendre en compte les situations personnelles. D'où l'instauration de la nation d'import dégressif par tranches et de la notion de quotient familiale. [...]

[...] * Définitions générales - Assiette : base imposable, base de calcul qui multipliée par le taux d'imposition donnera le montant de l'impôt à payer. - Assujetti : personne juridique qui est soumise à l'impôt. La personne ne peut être que physique ou morale. - Champs d'application : domaine d'application d'un impôt. Sa définition relève de la loi. Il faut alors répondre aux questions : qui est imposable ? [la personne imposable ou assujetti] ; sur quels éléments portent l'impôt ? [l'assiette] ; où est prélevé l'impôt ? [...]

[...] - Exigibilité : évènement qui permet à l'administration fiscale d'exiger le paiement d'impôt. - Fait générateur : événement qui permet de réunir toutes les conditions pour que l'impôt soit dû sans que pour cela le paiement soit demandé. - Liquidation : calcul du montant de l'impôt, après évaluation de la base imposable. - Recouvrement : encaissement de l'impôt par l'administration. - Redevable : personne qui doit payer l'impôt. - Rôle d'imposition : avertissement établi par l'administration fiscale informant le contribuable de sa base imposable et du montant d'impôt dû. [...]

[...] C'est l'interprétation des lois et règlements par l'Administration Fiscale. - L'ensemble des textes fiscaux sont regroupés dans 2 codes : Le CGI (Code général des Impôts) qui est l'ensemble des textes fixant l'assiette des impôts ; et le LPF (Livre de Procédures Fiscales) qui regroupe tous les textes concernant les procédures fiscales et les fixations d'assiettes etc, ainsi que les différents recours en cas de litige. - La jurisprudence : ensemble des interprétations du droit pour les juridictions (d'ordre judiciaire ou administratif) - Les doctrines : ensemble des avis et commentaires des spécialistes du droit fiscal français et réponses aux parlementaires. [...]

[...] - Les sources du droit fiscal sont donc hiérarchisées : 1. La Constitution 2. Les traités Internationaux dont le droit européen 3. La loi donc la loi des finances 4. Les règlements 5. La Jurisprudence et la Doctrine. * L'autonomie du Droit Fiscale - Le droit fiscal dépend des éléments d'autres droits pour définir certains de ses choix (également proche du droit comptable) - Le droit fiscal doit respecter les principes généraux du droit comme le respect des droit du contribuable, les protections diverses etc. [...]