Les prélèvements sociaux

Résumé du document

Les prélèvements sociaux sont dus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Ils constituent donc un impôt supplémentaire, soumis à des règles différentes selon le type d'activité.En effet, un régime s'applique aux revenus d'activité ou de remplacement et un autre régime s'applique aux revenus du patrimoine.
Cette fiche s'emploie à synthétiser et préciser ces différents types de régimes.

Extraits

[...] Les prélèvements sociaux correspondent à une augmentation du taux d'imposition de En ce qui concerne les PV immobilières, les prélèvements sociaux sont prélevés par le notaire. En ce qui concerne les RCM soumis au prélèvement libératoire, les prélèvements sociaux sont prélevés par l'intermédiaire financier. Pour les autres, le recouvrement des prélèvements sociaux se fera par l'avis d'imposition. Pour tous ces revenus, les prélèvements sociaux ne sont pas déductibles du tout. - Les revenus exonérés d'IR : produits d'épargne exonérés étudiés dans la catégorie des RCM. [...]

[...] Sont concernés 3 types de revenus du patrimoine : - les revenus soumis au barème progressif de l'IR : les revenus fonciers, rentes viagères constituées à titre onéreux, revenus BIC/BNC/BA non professionnels, RCM non soumis au prélèvement libératoire. Les prélèvements sociaux donnent lieu à l'émission d'un avis d'imposition qui est distinct de celui de l'IR mais qui est commun aux 3 prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux sont calculés par rapport aux éléments fournis par la déclaration 2042. Pas de paiement par acompte. [...]

[...] Ces revenus, bien qu'exonérés d'IR, sont soumis aux prélèvements sociaux. Ils sont intégralement non déductibles. Par exception, sont exonérés d'IR et de prélèvements sociaux le livret le Codevi, le livret jeune, le livret d'épargne populaire et le livret d'épargne entreprise. Par ailleurs, les prélèvements sociaux sur les dividendes sont dorénavant perçus à la source qu'ils soient soumis au PFL ou, lorsque l'établissement payeur est établi en France, imposables au barème progressif. Bibliographie - Droit Fiscal Epreuve Ed. Foucher - Précis de Fiscalité des Entreprises, M. [...]

[...] Les revenus d'activité ou de remplacement On entend par là les salaires, allocation chômage ou retraite, revenus professionnels non salariés relevant de la catégorie BIC, BNC ou BA Tous ces revenus sont soumis à 2 prélèvements sociaux : - la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ( - la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ( En ce qui concerne les revenus salariaux ou de remplacement, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par la personne qui verse le revenu chaque mois. Les prélèvements sociaux sont calculés sur le revenu avant déduction des cotisations sociales mais après l'abattement de En ce qui concerne les revenus professionnels non salariés, les prélèvements sociaux donnent lieu à des prélèvements trimestriels à l'URSSAF. Les prélèvements sociaux seront appliqués sur le bénéfice imposable augmenté des cotisations sociales déductibles et avant l'abattement éventuel de pour adhésion à un CGA. Pour les activités de remplacement, les taux ont été revus. [...]