Les prélèvements présentant une nature fiscale : les critères de l'impôt

Résumé du document

Fiche de droit fiscal: Les prélèvements présentant une nature fiscale : les critères de l'impôt



Nous pouvons rechercher ces critères dans deux grands blocs. Le premier est constitué par les définitions doctrinales de l'impôt et le second est le critère juridique de l'article 34 de la constitution de 58.





A. Les critères de l'impôt dans la définition doctrinale de l'impôt.

B. La notion constitutionnelle de l'impôt

C. Impôt proportionnel et impôt progressif

Extraits

[...] Les parlementaires doivent accomplir tout ce travail à chaque fois qu'ils statuent en matière fiscale. Le Conseil constitutionnel dit que sinon le Parlement s'est rendu coupable d'une faute d'incompétence négative : l'article 34 lui fait obligation de statuer sur tous les domaines. Le CC censure cette incompétence négative. Le législateur n'a donc pas un pouvoir discrétionnaire en matière fiscale. Il ne peut pas légiférer comme bon lui semble. Il est soumis aux obligations de l'article 34. La raison d'être de cet encadrement constitutionnel est la DDHC de 1789 qui fait partie du bloc de constitutionnalité et qui a introduit un principe fondamental : celui du consentement de l'impôt par les citoyens ou leurs représentants. [...]

[...] Le premier domaine de compétence est celui de l'assiette de l'impôt. C'est la base d'imposition. L'assiette est représentée par la valeur économique des éléments qui sont taxés. L'impôt est assis sur une valeur : l'assiette. L'impôt sur le revenu de la personne physique taxe sur le revenu annuel de la personne : c'est l'assiette. La TVA a pour assiette le prix hors taxe du service ou du bien acheté. Seule la loi peut déterminer les règles d'assiette. Le pouvoir réglementaire ne le peut pas, l'exécutif est incompétent. [...]

[...] Les prélèvements présentant une nature fiscale : les critères de l'impôt Nous pouvons rechercher ces critères dans deux grands blocs. Le premier est constitué par les définitions doctrinales de l'impôt et le second est le critère juridique de l'article 34 de la constitution de 58. A. Les critères de l'impôt dans la définition doctrinale de l'impôt. Le droit fiscal n'a jamais donné une définition générale de l'impôt. Les auteurs ont toujours cherché une définition acceptable de l'impôt, surtout au 19e siècle. [...]

[...] Qui, dans la société, détient le droit de lever l'impôt ? Qui détient le droit de déterminer les règles relatives au prélèvement fiscal ? Jèze ne répond pas à ces questions. Cette lacune est importante dans sa définition car le droit de lever l'impôt fait partie des prérogatives de puissance publique et il est important de savoir quelle est l'autorité investie de ce pouvoir fiscal. Avant, c'était le Roi. On était en présence d'un pouvoir arbitraire, despotique, absolu, auquel a voulu mettre fin la DDHC de 1789. [...]

[...] Jusqu'alors on ne connaissait que la notion d'impôt ou de contribution. Le terme contribution a la même signification que celui d'impôt. On le trouve essentiellement aujourd'hui en matière d'impôts locaux. Le terme contribution a été introduit après la Révolution en réaction à la fiscalité de l'Ancien Régime. On s'est donc même attaqué à la sémantique utilisée auparavant. On a substitué au terme impôt, le terme de contribution. On sent l'acceptation volontaire du contribuable de sa contribution aux charges publiques, cela fait plus démocratique. [...]