Les prélèvements non fiscaux

Résumé du document

Fiche de droit fiscal: Les prélèvements non fiscaux



Il s'agit des prélèvements qu'on peut situer à travers deux catégories, les prélèvements obligatoires non fiscaux, et les prélèvements non fiscaux, non obligatoires.





1) Les prélèvements obligatoires non fiscaux

1) Les prélèvements non obligatoires non fiscaux

Extraits

[...] Concernant d'éventuelles caractéristiques propres à l'impôt, il faudra chercher des critères ; Ces critères se trouvent sur deux terrains, d'une part à travers la définition doctrinale de l'impôt et d'autre part à travers l'article 34 de la constitution. I. Les prélèvements présentant une nature fiscale : les critères de l'impôt Nous pouvons rechercher ces critères dans deux grands blocs. Le premier est constitué par les définitions doctrinales de l'impôt et le second est le critère juridique de l'article 34 de la constitution de 58. A. [...]

[...] Le problème de droit de succession figure parmi les impôts les moins légitimes. II. Classification des impôts selon les techniques administratives Les impôts se distinguaient d'abord par leur assiette. Ici les modalités techniques de taxations sont très variées et dans ce domaine, on dispose de classification qui va nous permettre de les distinguer selon les modalités techniques à laquelle elles appartiennent. Il y en a la distinction entre impôt réel et impôt personnel, impôt direct et impôt indirect, impôt proportionnel et impôt progressif, impôt analytique et impôt synthétique et impôt de répartition et impôt de quotité A. [...]

[...] La conséquence de ce mode de collecte de l'impôt est une très grande simplicité du fonctionnement administratif et surtout, le coût de gestion fiscale est peu élevé. Le seul coût étant celui du contrôle fiscale que l'administration est portée à faire pour s'assurer de recevoir la TVA. La TVA est un impôt neutre pour les assujettis. La grande préoccupation du législateur dans les années 50 a été de trouver un impôt à grand rendement et aussi faire en sorte que cet impôt ne soit pas une charge fiscale supplémentaire pour l'activité des entreprises. [...]

[...] Ce fut le cas notamment en matière de CSG, puis la jurisprudence décida que si le litige portait sur des revenus d'activité, dans ce cas là, le litige relève du juge judiciaire car selon la jurisprudence, la CSG applicable au revenus d'activité est très proche En revanche si la CSG porte sur les revenus du capital (foncier, des placements et les plus values mobilières ou immobilières), la jurisprudence a décidé que cela relève du juge administratif. C. Impôt proportionnel et impôt progressif Cette distinction porte sur la manière d'envisager ce que l'on appelait autrefois le tarif de l'impôt. C'est-à-dire le montant de l'impôt. Ce tarif peut être fixe et ce qui a existé surtout dans la fiscalité de l'ancien régime. Nous avons encore dans notre système fiscal, ce type d'impôt, mais il s'agit d'une catégorie en voie de disparition. [...]

[...] Les modalités de taxation du capital dans le système français. Il faut faire une distinction entre : l'impôt taxant la propriété d'un capital ou du patrimoine on dit aussi que ce sont des impôts taxant l'existence du capital et les impôts sur le capital qui ne taxe que la transmission du capital. En France nous avons un impôt récent qui est l'impôt de solidarité sur la fortune et nous avons à côté, des impôts locaux qui se présentent comme des impôts sur la propriété d'un capital. [...]