Point d’actualité sur la problématique des dépenses fiscales

Résumé du document

Historiquement, le concept de dépense fiscale a été développé aux Etats-Unis en 1967 par Stanley Surrey, alors adjoint au Trésor, sous le nom « tax expenditures ». Il désignait les allégements fiscaux au profit des contribuables et les assimilaient aux autres dépenses publiques. Importé en France par le Conseil des Impôts en 1979, la notion est définie dans le projet de loi de finances de 1980 comme « toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait resulté de la norme, c'est à dire des principes généraux du droit fiscal français ».

Extraits

[...] Fiche technique : point d'actualité sur la problématique des dépenses fiscales I. Qu'est ce qu'une dépense fiscale ? Historiquement, le concept de dépense fiscale a été développé aux Etats- Unis en 1967 par Stanley Surrey, alors adjoint au Trésor, sous le nom tax expenditures Il désignait les allégements fiscaux au profit des contribuables et les assimilaient aux autres dépenses publiques. Importé en France par le Conseil des Impôts en 1979, la notion est définie dans le projet de loi de finances de 1980 comme toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait resulté de la norme, c'est à dire des principes généraux du droit fiscal français En 2009, cela regroupe surtout : - les exonérations (ex : heures supplémentaires, 900m euros), - les abattements et déductions (ex : abattement de 10% sur les pensions et retraites, 2,5mds euros), les taux réduits d'imposition (ex : TVA à pour les travaux sur logements achetés de moins de 2 ans, 5,4mds euros), - les réductions d'impôt (ex : télédéclaration des revenus, 20m euros) , - les crédits d'impôt (ex : intérêts d'emprûnts, 1,2mds euros). [...]

[...] Ce dernier n'a pas connaissance de l'ensemble des mécanismes existants. Par ailleurs, ces mécanismes ne concernent pas les contribuables en marge du système fiscal, ceux dont les revenus sont trop faibles. - celui de la transparence financière des dépenses publiques ensuite : ces mécanismes rendent moins aisé le contrôle des dépenses publiques réelles, car ils ne font pas l'objet d'une procédure de suivi telle que la révision budgétaire annuelle, échappent à la norme de dépense publique et donc on ignore leur coût (en 2003 sur 418 dépenses, seul 56% étaient chiffrées), - celui de l'efficacité de ces mécanismes et de leur évaluation : le manque de suivi de ces mesures s'accompagne d'une absence relative d'évaluation systématique de leur efficacité et de la justification de leur reconduction. [...]

[...] Ces nouvelles règles sont reflétées par une modification du fascicule voies et moyens tome 2 en annexe du PLF dans lequel le gouvernement a l'obligation de publier la liste des dépenses fiscales depuis 1980. Y sont désormais présentés le montant total de ces dispositifs, la liste des 18 dispositifs les plus coûteux, et la liste des dispositifs adoptés depuis le précédent PLF pour une meilleure information du parlementaire et du citoyen. Par ailleurs, les décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques, se sont traduites dans la loi de programmation 2009-2012 qui prévoit une règle de compensation systématique des nouvelles mesures, et institue chaque année un objectif de coût et un bilan des dispositifs. [...]

[...] Quels sont les problèmes posés par les dépenses fiscales ? Le débat théorique d'abord, porte sur le rôle de la fiscalité dans l'interventionnisme des Etats. Certains auteurs considèrent que la fiscalité devrait être neutre pour les agents tandis que d'autres estiment qu'il s'agit d'un instrument efficace complémentaire des dépenses publiques régulières. Deux arguments en faveur des dépenses fiscales : - leur souplesse, elles permettent d'éviter les contraintes liées aux subventions, - leur coût de mise en place peut être inférieur à celui de la dépense publique du fait de la pré-existence d'une administration fiscale qui dispose des informations nécessaires pour cibler les publics visés. [...]

[...] Bien que l'ampleur de cette utilisation et ses mécanismes d'application différent selon les pays, les dépenses fiscales sont en progression et représentent un enjeu financier considérable. Et constituent 27% des recettes fiscales en France en Espagne aux Etats-Unis. En France ensuite, le nombre des dépenses fiscales a augmenté : de 317 en en 2003, à 486 en 2008. Cette année, cela représente 70 mds d'euros et du PIB. Le débat s'est cristallisé au Parlement en 2006 autour de l'IR dont les 200 dépenses fiscales liées ont représentées 40% de son montant en 2008. [...]